Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demander au bailleur une réduction du loyer suite à des travaux
Le bailleur à fait réaliser des travaux dans le logement que vous louez, ce qui vous a causé un préjudice. Vous contactez le bailleur ou son mandataire pour faire une demande de réduction de loyer.
Le Code civil et son article 1719 prévoit que le bailleur assure au locataire de jouir paisiblement du logement loué durant la durée du bail.
Si le propriétaire fait exécuter des travaux dans le logement, vous êtes en droit d'obtenir des réparations.
Cependant, l'introduction de la loi ALUR du 24 mars 2014 modifie un peu la donne pour le locataire. En effet, celui-ci peut bénéficier d'une indemnisation uniquement si les travaux durent plus de 21 jours.
Dans ce cas le législateur prévoit que le loyer sera réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé ».
En revanche, si vous avez subi un réel préjudice, vous pouvez demander au propriétaire une indemnisation suite aux travaux du fait de leur exécution.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de contacter l'agence immobilière ou le propriétaire pour lui faire part des conséquences des travaux et ainsi tenter d'obtenir une réparation financière.
Ce document qui fait partie de nos modèles de lettres pour travaux est à télécharger au format Word et PDF.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : Demande de réduction du loyer suite aux travaux
Madame, Monsieur,
Suite à notre entretien du [indiquez la date] dernier dans vos bureaux, je vous confirme avoir subi un préjudice lors de l'exécution des travaux engagés par le bailleur.
En effet, durant ces travaux réalisés du [date de début des travaux] au [date de fin des travaux] dans [indiquez le lieu : cuisine, salle de bain, bureau ...], je n'ai pu utiliser ces espaces.
N'ayant pu jouir paisiblement de l'ensemble du logement loué, j'attends que le bailleur diminue le montant du loyer en fonction de la durée du trouble causé par les travaux.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande, et me communiquer le montant du loyer modifié concernant le mois de [indiquez le mois suivant à payer].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
- Demande de subvention pour travaux à l'ANAH
- Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux
- Demander au locataire la prise en charge des dégradations du logement
- Mise en demeure de fin d'exécution des travaux d'un artisan
- Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux
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