Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Demander au locataire la prise en charge des dégradations du logement
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'état des lieux de sortie de votre locataire indique de nombreuses dégradations du logement et le dépôt de garantie ne couvre pas le montant des travaux.
L'obligation du locataire de répondre des dégradations et des pertes est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace :
- dans le temps, cette obligation naît et disparaît avec l'entrée dans les lieux du locataire et disparaît avec la libération de ceux-ci, il est donc crucial d'établir un état des lieux de sortie consciencieusement ;
- dans l'espace, cette obligation est limitée au seuls locaux dont le locataire a la jouissance exclusive et ne concerne pas les parties communes de l'immeuble.
Ce modèle de lettre peut être envoyer au locataire pour lui demander de prendre à sa charge le montant des travaux nécessaires à la remise en état du logement loué.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : demande de prise en charge des dégradations du logement
Madame, Monsieur,
Propriétaire du logement situé au [indiquer l'adresse du logement loué] dont vous êtes locataire depuis le [indiquer la date de signature du bail], j'ai pu constater lors de l'état des lieux de sortie en date du [indiquer la date de l'état des lieux de sortie] les dégradations suivantes :
- [indiquer précisément la liste des dégradations constatées dans le logement].
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu de répondre des dégradations et des pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat de location.
Ainsi, afin de répondre à vos obligations légales, vous devez prendre à votre charge les réparations nécessaires. Le montant de votre dépôt de garantie de [indiquer le montant du dépôt de garantie] euros ne permettant pas de couvrir l'ensemble des réparations nécessaires évaluées à [indiquer le montant des travaux] euros, je vous demande de bien vouloir me verser la somme de 1200 euros au titre de ces réparations.
Vous trouverez en pièces jointes les devis que j'ai fait réaliser.
Si vous souhaitez faire intervenir un autre artisan, je vous invite à me faire parvenir son devis.
Dans l’attente de votre réponse et de diligences rapides de votre part, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
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