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Congé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à un mois pour mutation professionnelle. Vous donnez congé donné avec préavis d'un mois pour cause de mutation.
Modèle gratuit de congé donné par un locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation professionnelle. Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, soit avant le 27 mars 2014, il existe six cas, pas un de plus, dans lesquels le locataire peut donner congé et bénéficier d'un préavis réduit à un mois. La liste des cas qui figure à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est en effet limitative. Il s'agit de : - trouver son premier emploi; - être muté; - perdre son emploi; - être bénéficiaire du RSA; - retrouver un emploi; -être âgé et en mauvaise santé.
Si le locataire veut obtenir une réduction de son préavis, à un mois, il doit motiver son congé et prouver qu'il entre dans l'un des cas visés ci-dessus.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Congé avec préavis réduit à un mois.
Monsieur,
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour l'appartement situé au 32 place du centre, à Guingamp (22200) que vous occupez en vertu d'un bail que nous avons signé le 1 mars 2015.
En application de l'article 15-I de la loi précitée, ce congé étant motivé par la mutation professionnelle qui m'est imposée par ma hiérarchie (voir ci-joint, le courrier émanant de mon employeur), le délai de préavis qui m'est applicable est d'un mois.
La présente vaut donc congé pour 31 octobre 2017, date de l'expiration de votre bail.
Dans l'attente de vos nouvelles afin que nous arrêtions une date pour dresser l'état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
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