Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire
Vous souhaitez rompre le pacte civil de solidarité (PACS) qui vous lie, vous demandez donc à un huissier de signifier la rupture à votre partenaire de PACS.
Avant de formaliser la procédure auprès du tribunal d'instance vous devez en informer votre partenaire par voie d'huissier. Ce modèle de signification de rupture de PACS par huissier est a télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : signification de dissolution unilatérale d'un PACS
Maître LEGENDRE,
J'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) au tribunal d'instance de la ville RENNES (35000) le 24 janvier 2013.
Mon partenaire, domicilié au 23 rue des peupliers, à Saint-Brieuc (22000), se nomme Didier DUPUIS.
Aujourd'hui, je souhaite mettre un terme au pacte civil qui nous unit, et cela de façon unilatérale.
Par la présente, je vous contacte afin de procéder à la signification de cette rupture à mon partenaire.
Je vous remercie également d'adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal afin qu'il effectue l'enregistrement de la dissolution du PACS.
Dans cette attente, je reste à votre disposition et vous prie de bien vouloir m'indiquer le montant de vos honoraires afin que je puisse vous faire parvenir mon règlement dès l'accomplissement de ces formalités.
Je vous prie d'agréer, Maître LEGENDRE, l'expression de mes salutations distinguées.
- Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
- Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
- Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
- Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
- Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
- Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
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