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Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Obtenez un modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS gratuit et personnalisable, facilitant la formalité de dissolution de votre PACS auprès du tribunal. Assurez une transition juridique claire et respectueuse.
Une déclaration conjointe de rupture de PACS est un document juridique important lorsqu'un couple souhaite mettre fin à leur pacte civil de solidarité. Rédiger cette déclaration peut s'avérer délicat, car il est crucial d'inclure toutes les informations pertinentes pour s'assurer que le processus se déroule sans problème. Le modèle que nous proposons ici est conçu pour faciliter cette tâche, en fournissant une structure claire et complète qui couvre tous les détails nécessaires.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS au format PDF ou Word.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Déclaration conjointe de rupture de Pacs.
Les soussignés,
Monsieur Jean Paul HAPPART, demeurant 23 rue de l'église, 22290 LANVOLLON, né à Rennes (35) le 12 juin 1971,
Et Mademoiselle Isabelle ANGER, demeurant 9 avenue de Rennes, 22290 LANVOLLON, née à Tourcoing (59) le 7 septembre 1980,
Déclarons d'un commun accord mettre fin au pacte civil de solidarité (Pacs) conclu entre nous le 23 Mars 2005 et enregistré au greffe du tribunal d'instance de Saint Brieuc (22) le même jour, sous le numéro 372832-7E829.
La présente déclaration est établie aux fins d'enregistrement auprès du greffe du tribunal d'instance de Saint Brieuc.
Nous vous remercions de nous faire parvenir une attestation de rupture du PACS à chacune de nos adresses.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date].
[Signature du partenaire 1] [Signature du partenaire 2]
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En plus de sa structure détaillée, cette lettre est gratuite et téléchargeable aux formats Word et PDF, ce qui permet une personnalisation aisée. C'est un outil précieux pour ceux qui traversent cette étape de leur vie, permettant une transition juridique claire et respectueuse. Avoir un modèle de déclaration de rupture de PACS peut grandement faciliter le processus, en offrant un moyen de communiquer efficacement et précisément votre intention de dissoudre le PACS à l'autorité compétente.
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