Modèle de déclaration de dissolution de PACS

Paris, le 21 novembre 2024.

Objet : Déclaration conjointe de dissolution de PACS

Madame, Monsieur,

Le 23 janvier 2014, j'ai conclu un pacte civile de solidarité (PACS) avec Monsieur Daniel LEGENDRE au Tribunal d'instance de RENNES (35000).

Aujourd'hui, je souhaite mettre fin à ce pacte qui nous unit, et cela de manière unilatérale.

Conformément à la législation, j'ai informé mon partenaire de ma volonté de rompre le pacte civil de solidarité par voie d'huissier.

Je vous prie de trouver ci-joint une copie de la signification qui lui a été faite le 26 Mai 2014, par Maître PAREST, huissier de justice à Rennes.

Veuillez procéder au formalités afférentes, notamment à l'enregistrement de cette dissolution.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.