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Modèle de déclaration de dissolution de PACS
Vous êtes liés par un pacte civil de solidarité et vous désirez mettre un terme à ce PACS de façon unilatérale. Vous envoyez ce document au greffe du tribunal d'instance.
La déclaration de dissolution de PACS est un document juridique qui permet à deux personnes liées par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) de mettre fin à leur union civile. Cette lettre est généralement utilisée lorsqu'un couple souhaite mettre fin à leur PACS sans passer devant un notaire.
Ce modèle de lettre est très pratique pour les personnes souhaitant effectuer cette démarche de manière simple, rapide et gratuite. En effet, grâce à notre site, vous pouvez télécharger gratuitement cette lettre au format Word et PDF.
La déclaration de dissolution de PACS doit être remplie avec attention, en y indiquant les informations personnelles des deux partenaires ainsi que la date de dissolution du PACS. Une fois complétée, il suffit de la dater et de la signer, puis de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.
Cette lettre peut servir dans différents cas de figure : en cas de rupture d'un couple lié par un PACS, en cas de décès de l'un des partenaires ou encore si l'un des partenaires souhaite se marier ou conclure un nouveau PACS.
Il est important de souligner que cette lettre ne peut pas être utilisée si les partenaires ont des enfants en commun ou s'ils ont conclu un contrat de mariage. Dans ces cas, la dissolution du PACS doit se faire par un notaire.
En résumé, si vous souhaitez dissoudre votre PACS de manière simple et gratuite, notre modèle de déclaration de dissolution de PACS est là pour vous aider. Vous pourrez ainsi mettre fin à votre union civile en toute légalité et sans avoir à débourser des frais supplémentaires. Alors n'hésitez plus et téléchargez notre lettre dès maintenant !
Paris, le 22 février 2025.
Objet : Déclaration conjointe de dissolution de PACS
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e) [Votre nom/prénom], [votre adresse], déclare à titre personnel la dissolution de mon Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec [nom/prénom du partenaire], [son adresse].
En effet, nous avons décidé ensemble de mettre un terme à notre PACS, et avons convenu de procéder à cette dissolution de manière unilatérale et amiable.
Conformément à l'article 515-7 du Code Civil, je vous adresse donc cette déclaration de dissolution de PACS, afin de notifier officiellement notre séparation.
Dans un souci d'honnêteté et de transparence, je vous informe que notre PACS a été enregistré le [date d'enregistrement du PACS] au greffe du tribunal d'instance de [lieu d'enregistrement du PACS].
Je tiens à vous rappeler que cette dissolution mettra fin à l'ensemble des droits et obligations liés à notre PACS, et qu'elle implique notamment le partage de nos biens communs.
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un certificat de dissolution de PACS une fois cette dernière validée par le greffe du tribunal d'instance.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom/prénom]
- Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
- Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
- Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
- Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
- Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
- Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
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