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Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé
Vous êtes pacsé et vous souhaitez obtenir la qualité d'ayant droit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour bénéficier de prestations sociales.
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie. En conséquence, le partenaire pacsé d'un assuré social peut bénéficier des prestations de son régime en faisant sa demande à la caisse de sécurité sociale dudit assuré. (PACS). Lettre gratuite à télécharger Word et PDF.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : demande de qualité d'ayant droit de mon partenaire pacsé pour le bénéfice des prestations sociales
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous rappeler que je vis maritalement avec [nom et prénom de votre partenaire pacsé] et que j'ai signé un PACS avec cette personne le [date de signature de votre PACS].
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'inscrire en tant qu'ayant droit de cette personne pour que je puisse bénéficier des prestations sociales. À cet effet, je vous adresse ci-joint :
- une copie du PACS que nous avons signé,
- une attestation d'enregistrement de notre PACS par le tribunal d'instance de [ville où se trouve le tribunal],
- le formulaire cerfa n° 14411°01 complété et signé.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
A savoir
Comment demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé ?
En France, la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base a été remplacée par la Protection Universelle Maladie (PUMA) depuis le 1er janvier 2016. Avec la PUMA, chaque personne a droit à la prise en charge de ses frais de santé en raison de son résidence stable en France, et non plus de par son statut de travailleur ou d'ayant droit.Cela signifie qu'un partenaire pacsé n'a plus à demander la qualité d'ayant droit de l'autre. Chaque individu est protégé de manière individuelle.
Si vous résidez en France de manière stable et régulière, vous êtes automatiquement affilié à la Sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé. Si vous travaillez, vous êtes affilié en raison de votre activité professionnelle.
Pour bénéficier de cette couverture, il suffit d'être en règle vis-à-vis de l'Assurance Maladie. Si ce n'est pas encore le cas, vous devez vous affilier. Pour cela, vous devez remplir le formulaire S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie" et l'envoyer à votre CPAM avec les pièces justificatives demandées.
Si votre situation ou celle de votre partenaire change, pensez à en informer la CPAM pour que vos droits soient mis à jour.
Cependant, pour certaines prestations spécifiques ou pour une couverture complémentaire (CMU-C), le foyer fiscal (qui inclut les partenaires pacsés) peut être pris en compte. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de votre CPAM ou consulter le site Ameli.fr pour obtenir plus d'informations.
N'oubliez pas de demander votre Carte Vitale si vous ne l'avez pas encore, qui permet d'attester de vos droits auprès des professionnels de santé.
Enfin, il est recommandé de créer un compte sur Ameli.fr. Ce compte vous permet de suivre vos remboursements, d'obtenir une attestation de droits ou encore de modifier vos informations personnelles.
- Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
- Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
- Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
- Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
- Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
- Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
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