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Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs.
Il en résulte que les deux partenaires devront souscrire une déclaration commune pour les revenus à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du PACS.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : demande d'imposition commune des revenus que mon partenaire pacsé et moi-même avons perçu pendant l'année de conclusions de notre PACS
Madame, Monsieur,
Ayant conclu un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite que les revenus que mon partenaire pacsé et moi-même avons perçus l'année dernière fassent l'objet d'une imposition commune.
En conséquence, nous souscrirons une déclaration commune de nos revenus.
En vous remerciant à l'avance de bien vouloir en prendre note, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
- Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
- Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
- Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
- Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
- Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
- Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS
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