Demande d'imposition commune suite à un PACS

Paris, le 21 novembre 2024.

Objet : Demande de déclaration d'impôt commune suite à un PACS

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente demande afin de procéder à une déclaration d'impôt commune avec mon partenaire suite à la signature de notre pacte civil de solidarité (PACS).

En effet, en tant que citoyens solidaires et engagés dans un projet commun, nous souhaitons pouvoir bénéficier des avantages fiscaux qui nous sont offerts en tant que couple pacsé.

Conformément à la législation en vigueur, nous devons en premier lieu remplir une déclaration de revenus individuelle pour l'année fiscale écoulée. Nous avons ainsi chacun renseigné nos propres revenus et charges dans notre déclaration respective, comme exigé par l’article 6 du Code général des impôts.

Cependant, en cette qualité de partenaires liés par un PACS, nous souhaitons à présent opter pour une imposition commune afin de prendre en compte nos revenus et charges communs. Cette option nous permettra ainsi de bénéficier d'un traitement fiscal plus avantageux.

Conscient(e) que cette démarche doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année d'imposition pour être prise en compte dans le calcul de l'impôt, nous nous y prenons donc en temps et en heure pour satisfaire à cette obligation.

A cet effet, veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires à la mise en œuvre de notre demande, à savoir :
- Une copie de notre PACS dûment enregistré ;
- Une copie de nos deux déclarations de revenus individuelles pour l'année en cours ;
- Un document attestant de notre résidence commune ;
- Tout autre document jugé nécessaire pour la bonne compréhension de notre demande.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte notre demande et de procéder à la déclaration d'impôt commune, en tenant compte des éléments que nous vous avons fournis. Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute information ou document complémentaire qui vous serait utile pour traiter notre demande.

En vous remerciant par avance pour votre diligence et dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.