Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous décidez d'établir avec votre partenaire une convention de PACS. Ce modèle de convention simplifiée de PACS vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.
La convention de PACS peut être rédigée sous forme d'acte authentique ou de sous seing privé. Il existe une convention de PACS aménagée, ou simplifiée. Cette dernière permet aux partenaires de se soumettre au régime de séparation des biens, comme le prévoit le régime de droit commun du PACS, et de ne pas aménager leurs obligations respectives comme la règle de la solidarité des dettes ou la règle d'obligation de vie commune.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Convention de PACS simplifiée
Entre :
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],
Et
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],
ci-après désignés « les Partenaires »,
II est convenu ce qui suit :
Les Partenaires concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil. Conformément à l’article 515-4 du Code civil, les Partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques, et à contribuer aux charges de la vie courante [à proportion de leurs facultés respectives / dans les proportions suivantes : …% pour …, et …% pour …].
La résidence commune des partenaires est située à : [adresse]
Fait en un exemplaire au greffe du Tribunal d'Instance de [ville], le [date],
Fait à [ville] en un exemplaire, le [date]
[Signature des deux partenaires]
Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
Utilisez notre modèle de lettre gratuit pour déclarer le décès de votre partenaire de PACS de manière formelle et respectueuse. ...
Voir le modèleAttestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Obtenez un modèle gratuit de lettre d'attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance pour votre PACS. Téléchargeable en Word ...
Voir le modèlePoursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
Le bail est aux noms des partenaires pacsés mais vous venez de rompre. Vous contactez le bailleur afin que le bail d'habitation soit ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
10 mails indispensables pour gérer votre association
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS »