Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS
Vous décidez d'établir avec votre partenaire une convention de PACS. Ce modèle de convention simplifiée de PACS vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.
La convention de PACS peut être rédigée sous forme d'acte authentique ou de sous seing privé. Il existe une convention de PACS aménagée, ou simplifiée. Cette dernière permet aux partenaires de se soumettre au régime de séparation des biens, comme le prévoit le régime de droit commun du PACS, et de ne pas aménager leurs obligations respectives comme la règle de la solidarité des dettes ou la règle d'obligation de vie commune.
Paris, le 30 octobre 2024.
Convention de PACS simplifiée
Entre :
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],
Et
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],
ci-après désignés « les Partenaires »,
II est convenu ce qui suit :
Les Partenaires concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil. Conformément à l’article 515-4 du Code civil, les Partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques, et à contribuer aux charges de la vie courante [à proportion de leurs facultés respectives / dans les proportions suivantes : …% pour …, et …% pour …].
La résidence commune des partenaires est située à : [adresse]
Fait en un exemplaire au greffe du Tribunal d'Instance de [ville], le [date],
Fait à [ville] en un exemplaire, le [date]
[Signature des deux partenaires]
- Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
- Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
- Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
- Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
- Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
- Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
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