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Réduction du préavis de départ liée au RSA
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2003
La lettre de réduction du préavis de départ liée au RSA est un outil utile pour les locataires en situation de précarité financière. En effet, lorsque l'on bénéficie du RSA (Revenu de Solidarité Active), le délai de préavis pour quitter son logement peut être réduit. Cela permet aux personnes en difficulté de trouver plus rapidement un nouveau logement adapté à leurs besoins.
Si l'on est en situation de précarité financière, le fait de réduire son préavis peut permettre de réduire les frais engendrés par un double loyer en cas de déménagement. De plus, cela peut être également très bénéfique pour les personnes en situation de handicap ou de maladie, leur permettant ainsi de trouver plus rapidement un logement adapté à leurs besoins.
En téléchargeant gratuitement la lettre au format Word ou PDF sur notre site, vous pourrez facilement l'adapter à votre situation et l'envoyer à votre bailleur. Notre modèle de lettre pré-rempli vous permettra de gagner du temps et d'éviter toute erreur ou oubli dans vos démarches.
APERÇU
Paris, le 10 mars 2025.
Préavis de départ et RSA
Madame, Monsieur,
J'ai reçu votre courrier dans lequel vous m'annoncez que vous refusez mon préavis réduit à un mois au motif que je bénéficie du RSA depuis déjà quelques temps.
Vous concluez votre courrier en me précisant que vous acceptez mon préavis mais qu'il sera de la durée légale de trois mois.
Tout d'abord, si j'ai attendu avant de vous donner congé, c'est simplement parce que j'espérais retrouver rapidement un emploi. Ensuite, je me permets de vous faire remarquer que vous proposez là une libre interprétation de règles de droit pourtant très claires.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du Code civil est suffisament explicite sur ce point et, d'ailleurs, la Cour de Cassation a d'ailleurs depuis entériné cette position, notamment dans son arrêt du 18 février 2003.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir reconsidérer la situation et de me fixer un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie qui interviendra au plus tard le [date].
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
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