Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG

Copropriétaire d'un immeuble, vous souhaitez réunir les copropriétaires pour aborder un sujet sur la copropriété, vous demandez au syndic une assemblée générale.

Selon l'article 8, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix, peuvent demander la tenue d'une assemblée générale au syndic de copropriété. Avec votre demande d'AG, vous devez joindre la liste des questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Notre modèle de lettre gratuit vous permet de demander au syndic de copropriété de convoquer les copropriétaires en assemblée générale. Lettre recommandée avec accusé de réception

Paris, le 3 décembre 2024.

Objet : demande de convocation d'une assemblée générale

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 8 du décret n°67-233 du 17 mars 1965, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Nous représentons plus d'un quart des voix de l'ensemble des copropriétaires de l’immeuble situé [indiquer précisément l'adresse de l'immeuble] et nous souhaitons que vous convoquiez les copropriétaires en assemblée générale.

En effet, lors de cette assemblée générale, nous souhaiterions aborder les sujets suivants :

- [Indiquer précisément la liste des sujets à aborder lors de l'AG].

Pour traiter l'ensemble de ces questions sur la copropriété, vous pourriez convoquer l'assemblée générale le [indiquer la date] à [indiquer l'heure].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG »

700 expressions françaises


Rhabiller pour l'hiver

Rhabiller pour l'hiver

Avoir les yeux de Chimène

Avoir les yeux de Chimène

Suivre comme un mouton de Panurge

Suivre comme un mouton de...

Repartir comme en  40

Repartir comme en 40