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Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant
Vous souhaitez récupérer le montant des charges de copropriété impayées par l'un des copropriétaires. Vous demandez à un huissier d'assigner le mauvais payeur.
Pour pouvoir assigner un copropriétaire, c'est au syndic de copropriété de mandater un huissier de justice. Comme chaque copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété selon les tantièmes, le copropriétaire mauvais payeur se doit de régler le montant de l'appel de charges de copropriété qui lui est adressé par le syndic. Selon l'article 18 de la loi de 1965, professionnel ou bénévole, le syndic est en droit de recouvrer le montant des charges.
Étapes du recouvrement :
- Lettre de relance ; - Mise en demeure de payer (avec intérêts de retard) ; - Assignation par huissier de justice.
Si vous êtes syndic de copropriété bénévole d'une petite copropriété, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre gratuite pour demander à un huissier d'assigner le copropriétaire défaillant ayant des impayés.
Paris, le 21 février 2025.
Objet :demande d'assignation d'un copropriétaire défaillant
Maître,
Syndic de copropriété bénévole de l’immeuble situé au [indiquer précisément l'adresse de la copropriété], je sollicite vos services afin de procéder à l’assignation de [indiquer le nom et le prénom du copropriétaire] afin de recouvrer les sommes correspondant au règlement d’un arriéré d’appel de fonds pour charges de copropriété.
En effet, cet appel de charges d'un montant de [indiquer le montant des charges que l'on vous réclame] euros reste impayé depuis le [indiquer la date].
Le [indiquer la date], j'ai adressé un lettre de relance simple à ce copropriétaire qui est restée sans réponse.
Puis le [indiquer la date], j'ai mis en demeure de payer les charges de copropriété Monsieur / Madame [indiquer le nom et le prénom] par lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis, je constate la mauvaise foi de ce copropriétaire qui refuse de nous contacter. Je tiens à votre disposition toutes les pièces complémentaires que vous jugerez utiles.
Veuillez me faire connaître par retour de courrier le montant de vos émoluments afin de diligenter cette procédure dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.
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