Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Ce modèle de lettre vous permet de faire une demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire.
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer une sûreté pour garantir le paiement de ladite prestation si celle-ci n'est pas payée immédiatement.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : demande de requête en vue d'obtenir la constitution d'une garantie pour le paiement de ma prestation compensatoire
Maître,
Je suis conduit(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales qui va statuer sur ma procédure de divorce pour qu'il oblige [mon conjoint / ma conjointe] à constituer une sûreté garantissant le paiement de la prestation compensatoire. En effet, il convient de rappeler que [mon conjoint / ma conjointe] a commis les fautes suivantes :
Au choix selon le cas : il m'a trompé à de nombreuses reprises, il a détourné des fonds qui appartenaient à notre communauté, il s'est rendu coupable d'actes de violence envers moi-même, il a commis des attouchements sexuels sur nos enfants, il a fait subir des mauvais traitements à nos enfants, il s'est montré négligent dans le paiement des dettes de notre ménage et j'ai été obligé de payer ces dettes.
Ces faits démontrent qu'il n'est pas digne de confiance et que la constitution d'une garantie de paiement de la prestation compensatoire que je réclame est indispensable.
Je vous adresse ci-joint les documents qui attestent ces faits.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle d'attestation sur l’honneur de séparation
L'attestation sur l’honneur de séparation que nous vous proposons de personnaliser permet de fournir à l'administration ou à une compagnie ...
Voir le modèleLettre pour demander la copie du jugement du divorce
Vous souhaitez obtenir une copie du jugement de votre divorce, vous contactez par courrier le greffe du tribunal ayant rendu le jugement du ...
Voir le modèleRequête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce
Vous contactez votre avocat pour que votre enfant soit entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
10 mails indispensables pour gérer votre association
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire »