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Lettre de demande de séparation de corps à un avocat
D'après l'article 296 du code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que le divorce lorsque les conditions de celui-ci ne sont pas tout à fait réunies.
Ainsi, lorsque l'un des époux forme une demande en divorce, le juge prononce le divorce si la demande semble fondée. S'il n'en est pas ainsi, il tranche la question de la séparation de corps. Notre service vous permet de télécharger gratuitement notre demande de séparation de corps à un avocat, aux formats Word et PDF.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : demande d'intervention pour une assignation en séparation de corps
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite me séparer de [nom prénom, date et lieu de naissance de votre conjoint].
En effet, je constate que nos rapports se sont dégradés, mais nous préférons une séparation de corps à un divorce.
Étant donné que je vais avoir besoin de votre assistance, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant de vos honoraires pour cette prestation.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
A savoir
Une séparation de corps est une démarche légale qui permet à un couple marié de vivre séparément sans pour autant divorcer. Pour faire une demande de séparation de corps à un avocat, voici quelques étapes à suivre :
- Trouver un avocat : Trouvez un avocat spécialisé en droit de la famille, de préférence. Vous pouvez chercher en ligne, demander des recommandations à des amis ou à la famille, ou contacter l'ordre des avocats de votre région pour obtenir une liste d'avocats spécialisés en droit de la famille.
- Prenez rendez-vous : Contactez l'avocat de votre choix pour prendre un premier rendez-vous. Lors de ce rendez-vous, vous pourrez discuter de votre situation et exprimer votre volonté de procéder à une séparation de corps.
- Rassemblez vos documents : Avant votre rendez-vous, rassemblez tous les documents qui pourraient être utiles à votre avocat pour comprendre votre situation. Cela peut inclure votre contrat de mariage, des informations financières, des informations sur d'éventuels enfants, etc.
- Expliquez votre situation : Pendant votre rendez-vous, expliquez clairement à votre avocat pourquoi vous voulez une séparation de corps plutôt qu'un divorce. Votre avocat vous aidera à comprendre les implications légales de cette décision et vous conseillera sur la meilleure façon de procéder.
- Suivez les instructions de votre avocat : Votre avocat vous donnera des instructions précises sur la manière de déposer une demande de séparation de corps. Suivez ces instructions attentivement pour vous assurer que votre demande est correctement déposée.
- Déposez la demande : Votre avocat déposera la demande de séparation de corps auprès du tribunal compétent. Vous devrez peut-être payer des frais de justice pour cela.
- Assistez aux audiences : Une fois la demande déposée, le tribunal fixera une date pour une audience. Vous devrez y assister, généralement avec votre avocat.
- Respectez la décision du tribunal : Après l'audience, le juge rendra une décision sur votre demande de séparation de corps. Respectez cette décision et suivez tous les ordres du tribunal.
- Trouver un avocat : Trouvez un avocat spécialisé en droit de la famille, de préférence. Vous pouvez chercher en ligne, demander des recommandations à des amis ou à la famille, ou contacter l'ordre des avocats de votre région pour obtenir une liste d'avocats spécialisés en droit de la famille.
- Prenez rendez-vous : Contactez l'avocat de votre choix pour prendre un premier rendez-vous. Lors de ce rendez-vous, vous pourrez discuter de votre situation et exprimer votre volonté de procéder à une séparation de corps.
- Rassemblez vos documents : Avant votre rendez-vous, rassemblez tous les documents qui pourraient être utiles à votre avocat pour comprendre votre situation. Cela peut inclure votre contrat de mariage, des informations financières, des informations sur d'éventuels enfants, etc.
- Expliquez votre situation : Pendant votre rendez-vous, expliquez clairement à votre avocat pourquoi vous voulez une séparation de corps plutôt qu'un divorce. Votre avocat vous aidera à comprendre les implications légales de cette décision et vous conseillera sur la meilleure façon de procéder.
- Suivez les instructions de votre avocat : Votre avocat vous donnera des instructions précises sur la manière de déposer une demande de séparation de corps. Suivez ces instructions attentivement pour vous assurer que votre demande est correctement déposée.
- Déposez la demande : Votre avocat déposera la demande de séparation de corps auprès du tribunal compétent. Vous devrez peut-être payer des frais de justice pour cela.
- Assistez aux audiences : Une fois la demande déposée, le tribunal fixera une date pour une audience. Vous devrez y assister, généralement avec votre avocat.
- Respectez la décision du tribunal : Après l'audience, le juge rendra une décision sur votre demande de séparation de corps. Respectez cette décision et suivez tous les ordres du tribunal.
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