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Demander à conserver le nom de son mari après le divorce
Mis à jour le 07/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux affaires familiales vous y autorise.
Lors d'une procédure de divorce, il est fréquent de se poser la question suivante : que devient le nom de famille acquis lors du mariage ? Si vous souhaitez conserver le nom de votre mari après le divorce, il est nécessaire de formuler une demande officielle. Cette lettre, disponible sur notre site, vous permet de justifier votre souhait auprès des autorités compétentes.
À quoi sert cette lettre ? Elle a pour objectif de vous permettre de poursuivre l'usage du nom de votre époux pour des raisons personnelles ou professionnelles. Que ce soit pour maintenir une identité professionnelle établie ou pour le bien-être des enfants, cette lettre vous offre l'opportunité d'exprimer clairement vos motivations.
Téléchargez dès maintenant cette lettre gratuitement au format Word et PDF sur notre site. Ces formats vous garantissent une utilisation aisée et une personnalisation rapide selon votre situation personnelle. Profitez de cette ressource pour formaliser votre demande et naviguer sereinement à travers les formalités administratives du divorce.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Demande de conservation du nom marital après divorce
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de solliciter l'autorisation de conserver le nom de mon époux après notre divorce, conformément à l'article 264 du Code civil.
En effet, je tiens à préciser que cette requête est motivée par des raisons tant professionnelles que personnelles.
Depuis plusieurs années, j'ai construit ma carrière sous ce nom et il est reconnu dans mon domaine professionnel. Changer de nom pourrait engendrer des confusions et nuire à mon réseau professionnel établi.
Par ailleurs, pour le bien-être de nos enfants, il me semble préférable que nous continuions à partager le même nom de famille, ce qui leur offrirait une certaine continuité et stabilité.
Mon ex-époux, [Nom de l'ex-époux], a exprimé son accord pour cette demande, comme en témoigne la lettre jointe à ce courrier. Je vous saurais donc gré de bien vouloir prendre en considération cet accord mutuel lors de votre décision.
Je suis à votre entière disposition pour fournir tout document complémentaire ou pour discuter davantage de cette demande si nécessaire.
Dans l'attente de votre réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
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Avant de demander à conserver le nom de votre mari après le divorce, il est important de connaître certaines informations. En France, le droit de conserver le nom de son conjoint après un divorce n'est pas automatique. Selon l'article 264 du Code civil, l'usage du nom de l'ex-conjoint nécessite soit un accord entre les parties, soit une autorisation du juge. Cette demande doit être motivée par un intérêt particulier, tel que des raisons professionnelles ou la notoriété acquise sous ce nom.
Il est conseillé de préparer des documents justifiant l'intérêt légitime de cette demande. Ceci peut inclure des contrats professionnels, des publications ou d'autres éléments prouvant que l'usage de ce nom est significatif dans votre vie quotidienne ou professionnelle.
En cas de désaccord entre les époux, le juge aux affaires familiales tranchera en tenant compte des arguments présentés. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et veiller à ce que votre demande soit bien argumentée et conforme aux exigences légales.
Enfin, n'oubliez pas que toute demande doit être formulée avant que le divorce ne soit prononcé définitivement, car elle ne pourra pas être examinée ultérieurement.
Il est conseillé de préparer des documents justifiant l'intérêt légitime de cette demande. Ceci peut inclure des contrats professionnels, des publications ou d'autres éléments prouvant que l'usage de ce nom est significatif dans votre vie quotidienne ou professionnelle.
En cas de désaccord entre les époux, le juge aux affaires familiales tranchera en tenant compte des arguments présentés. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et veiller à ce que votre demande soit bien argumentée et conforme aux exigences légales.
Enfin, n'oubliez pas que toute demande doit être formulée avant que le divorce ne soit prononcé définitivement, car elle ne pourra pas être examinée ultérieurement.
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