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Déclaration d’acquiescement au jugement de divorce
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Confirmez votre accord avec le jugement de divorce grâce à notre modèle de lettre d'acquiescement. Téléchargez-le gratuitement en Word ou PDF.
L'acquiescement au jugement de divorce est une lettre qui est utilisée dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette lettre est généralement envoyée par l'une des parties au juge pour indiquer son accord avec le jugement rendu par le tribunal. Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de revenir sur les faits qui sont à l'origine de la séparation.
Le terme "acquiescement" vient du verbe "acquiescer" qui signifie accepter ou consentir à quelque chose. Ainsi, cette lettre est utilisée pour montrer que l'on est d'accord avec la décision du tribunal concernant le divorce. Il est important de noter que l'acquiescement au jugement de divorce peut avoir de nombreuses implications juridiques. En acceptant le jugement, cela signifie que l'on renonce à tout recours et que l'on est d'accord avec tous les termes du jugement en question. Par conséquent, il est crucial de bien comprendre les implications de cette lettre avant de l'envoyer.
Notre site web propose gratuitement un modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce au format Word et PDF. Cela signifie que vous pouvez télécharger et personnaliser facilement ce modèle pour l'adapter à votre propre situation. En utilisant notre modèle, vous pouvez être assuré d'écrire une lettre claire et précise qui vous fera gagner du temps et de l'énergie.
N'oubliez pas que l'acquiescement au jugement de divorce doit être envoyé au juge dans un délai donné, sinon il peut être considéré comme tardif et peut avoir des conséquences négatives sur votre cas. Il est donc important de ne pas perdre de temps et de télécharger notre modèle dès que possible.
N'oubliez pas que notre site web est l'outil idéal pour vous aider dans toutes vos démarches de correspondance. Téléchargez notre modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce dès maintenant et envoyez votre lettre en toute confiance. Rester informé et utiliser nos ressources peut faire toute la différence dans vos procédures juridiques.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Recommandée avec AR
Objet : Déclaration d’acquiescement au jugement de divorce
Madame, Monsieur le Juge,
Par la présente, je soussigné(e) [Votre Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Votre Adresse], déclare acquiescer pleinement et sans réserve au jugement de divorce rendu par [Nom du Tribunal] en date du [Date du jugement], sous la référence [Numéro du dossier ou de l'affaire].
En conséquence, j’accepte sans contestation ni recours les termes et dispositions arrêtés par le tribunal, notamment en ce qui concerne :
- La dissolution du mariage ;
- La répartition des biens ;
- Les mesures relatives à la garde des enfants et à l’autorité parentale (le cas échéant) ;
- Le montant et les modalités de la pension alimentaire et/ou prestation compensatoire (le cas échéant).
Je reconnais par cette déclaration que mon acquiescement implique une renonciation expresse à tout appel ou pourvoi en cassation, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma déclaration et d’en assurer l’enregistrement dans les délais légaux. Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Signature]
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