Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une SCI
Ce mandat de représentation vous permet de vous faire représenter lors de l'assemblée générale d'une société civile immobilière par un autre associé de la SCI.
Les statuts d'une société civile immobilière (SCI) prévoient généralement qu'un associé empêché d'assister à une réunion de l'assemblée générale puisse se faire représenter par un mandataire désigné dans un mandat de représentation. Nous vous proposons ci-dessous de personnaliser ce modèle de document, vous pourrez ensuite le télécharger au format PDF et Word.
Paris, le 21 novembre 2024.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné Monsieur Jean DUPUIS, demeurant 32 place du centre, 22200 GUINGAMP, possédant 1500 parts de la SCI des Vallées, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 123 845 898, et dont le siège social est situé 8 rue du marché, 22000 SAINT-BRIEUC,
Donne, par la présente, pouvoir à Madame Renée LEGENDRE, demeurant 16 rue de lanoy 35000 RENNES, associé de la SCI des Vallées, pour me représenter lors de l'assemblée générale qui se tiendra le 30/06/2022 à 15h00, 8 boulevard de Sévigné 35000 RENNES, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Présentation des comptes ;
- Quitus au gérant ;
- Affectation des résultats ;
- Questions diverses.
En conséquence, prendre part à toutes les discussions et délibérations, prendre connaissance de tous les documents, émettre tous les votes sur les questions à l'ordre du jour.
Fait à Rennes, le 16/06/2022
A savoir
Une SCI (Société Civile Immobilière) est une forme de société où les associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Une assemblée générale est une réunion des associés d'une société qui permet de prendre des décisions importantes concernant son fonctionnement.
Si un associé ne peut pas assister à une assemblée générale, il peut donner un pouvoir de représentation à une autre personne pour qu'elle puisse voter en son nom. Voici comment rédiger ce pouvoir de représentation :
Je soussigné(e) [Nom Prénom de l'associé], associé de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], déclare conférer pouvoir à [Nom Prénom de la personne qui va le représenter] de participer à l'assemblée générale du [date de l'assemblée générale] et de voter en mon nom.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Je soussigné(e) [Nom Prénom de l'associé], associé de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], déclare conférer pouvoir à [Nom Prénom de la personne qui va le représenter] de participer à l'assemblée générale du [date de l'assemblée générale] et de voter en mon nom conformément aux instructions suivantes :
[Expliquez clairement les instructions de vote sur chaque résolution]
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Veuillez noter que certaines SCI peuvent avoir des dispositions spécifiques concernant le pouvoir de représentation dans leurs statuts. Il est donc recommandé de consulter les statuts de la SCI pour s'assurer de la conformité avec les règles internes.
Enfin, bien que les modèles ci-dessus soient généralement acceptables, il est toujours préférable de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour s'assurer que tout pouvoir de représentation est correctement rédigé et conforme à la loi.
Si un associé ne peut pas assister à une assemblée générale, il peut donner un pouvoir de représentation à une autre personne pour qu'elle puisse voter en son nom. Voici comment rédiger ce pouvoir de représentation :
Pouvoir en blanc
Je soussigné(e) [Nom Prénom de l'associé], associé de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], déclare conférer pouvoir à [Nom Prénom de la personne qui va le représenter] de participer à l'assemblée générale du [date de l'assemblée générale] et de voter en mon nom.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Pouvoir avec des instructions précises
Je soussigné(e) [Nom Prénom de l'associé], associé de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], déclare conférer pouvoir à [Nom Prénom de la personne qui va le représenter] de participer à l'assemblée générale du [date de l'assemblée générale] et de voter en mon nom conformément aux instructions suivantes :
[Expliquez clairement les instructions de vote sur chaque résolution]
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Veuillez noter que certaines SCI peuvent avoir des dispositions spécifiques concernant le pouvoir de représentation dans leurs statuts. Il est donc recommandé de consulter les statuts de la SCI pour s'assurer de la conformité avec les règles internes.
Enfin, bien que les modèles ci-dessus soient généralement acceptables, il est toujours préférable de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour s'assurer que tout pouvoir de représentation est correctement rédigé et conforme à la loi.
- Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI
- Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI
- Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée
- Dissolution de SCI - Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Lettre au journal d'annonces légales - Constitution de SCI
- Modèle d'avis de constitution de SCI - Journal d'annonces légales
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