Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI

Que doit contenir cette lettre de notification ?

Voici les principaux éléments de cette lettre :

- La lettre doit être adressée au cédant à son adresse connue, et doit également indiquer l'adresse du siège social de la SCI.
- Le sujet doit clairement indiquer que la lettre concerne l'agrément de la cession de parts sociales de la SCI.
- La lettre doit indiquer le nombre de parts sociales à céder, le nom du cessionnaire et le montant total de la cession.
- La lettre doit confirmer que l'Assemblée Générale de la SCI a donné son agrément à la cession des parts sociales.
- La lettre doit également rappeler au cédant que la cession doit être constatée par écrit et que les statuts de la société doivent être mis à jour pour refléter cette modification.
- Enfin, la lettre doit se terminer par des salutations formelles et la signature du gérant de la SCI ou d'un autre représentant autorisé de la société.

La lettre de notification de l'agrément de la cession de parts sociales d'une SCI assure une communication claire et formelle entre la SCI et le cédant. Elle aide également à garantir que le processus de cession est effectué conformément aux statuts de la SCI et aux dispositions légales.

Références juridiques

La cession de parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) est réglementée par plusieurs dispositions du droit français.
Les articles 1843-4 et suivants du code civil français régissent les cessions de parts sociales et la procédure d'agrément. Ils stipulent que, sauf disposition contraire des statuts de la société, la cession de parts sociales à un tiers doit être agréée par les associés. Les statuts de la SCI peuvent contenir des dispositions spécifiques relatives à la cession de parts sociales, y compris la procédure d'agrément, les droits de préemption des associés existants, et la manière dont l'agrément (ou le refus d'agrément) doit être notifié au cédant. Il est donc essentiel de consulter les statuts de la SCI lors de la rédaction de la lettre de notification de l'agrément de la cession.
Enfin, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, bien que principalement applicable aux sociétés commerciales, a des dispositions qui peuvent aussi s'appliquer aux SCI, notamment en ce qui concerne la cession de parts sociales.