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Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Découvrez notre modèle de lettre de notification d'agrément de cession de parts d'une SCI. Ce document clé facilite la communication entre les parties impliquées dans le processus de cession, garantissant la transparence et le respect des obligations légales et statutaires. Un outil essentiel pour la gestion efficace de votre société immobilière.
La lettre de notification de l'agrément de la cession de parts sociales d'une Société Civile Immobilière (SCI) est un document essentiel qui officialise l'approbation par l'Assemblée Générale de la SCI de la cession des parts d'un associé à un tiers. La cession de parts sociales dans une SCI nécessite généralement l'approbation des autres associés conformément aux statuts de la société. Une fois cette approbation obtenue, la SCI doit notifier le cédant de l'agrément donné à la cession par une lettre formelle. Vous pouvez télécharger cette lettre de notification gratuite au format Word et PDF.
APERÇU
Paris, le 22 avril 2025.
Objet : Notification de l'agrément de la cession de parts sociales
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande de cession de parts sociales en date du [Date de la demande de cession], nous avons le plaisir de vous informer que l'Assemblée Générale de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], tenue le [Date de l'Assemblée Générale], a donné son agrément à cette cession.
Par conséquent, vous êtes autorisé à céder [Nombre de parts à céder] parts sociales à [Nom du cessionnaire] pour un montant total de [Montant total de la cession] euros.
Nous vous rappelons que la cession des parts sociales doit être constatée par écrit et que la mise à jour des statuts de la société doit être effectuée pour refléter cette modification.
Dans l'attente de la réalisation de la cession, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom du gérant]
[Signature du gérant]
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Que doit contenir cette lettre de notification ?
Voici les principaux éléments de cette lettre :- La lettre doit être adressée au cédant à son adresse connue, et doit également indiquer l'adresse du siège social de la SCI.
- Le sujet doit clairement indiquer que la lettre concerne l'agrément de la cession de parts sociales de la SCI.
- La lettre doit indiquer le nombre de parts sociales à céder, le nom du cessionnaire et le montant total de la cession.
- La lettre doit confirmer que l'Assemblée Générale de la SCI a donné son agrément à la cession des parts sociales.
- La lettre doit également rappeler au cédant que la cession doit être constatée par écrit et que les statuts de la société doivent être mis à jour pour refléter cette modification.
- Enfin, la lettre doit se terminer par des salutations formelles et la signature du gérant de la SCI ou d'un autre représentant autorisé de la société.
La lettre de notification de l'agrément de la cession de parts sociales d'une SCI assure une communication claire et formelle entre la SCI et le cédant. Elle aide également à garantir que le processus de cession est effectué conformément aux statuts de la SCI et aux dispositions légales.
Références juridiques
La cession de parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) est réglementée par plusieurs dispositions du droit français.Les articles 1843-4 et suivants du code civil français régissent les cessions de parts sociales et la procédure d'agrément. Ils stipulent que, sauf disposition contraire des statuts de la société, la cession de parts sociales à un tiers doit être agréée par les associés. Les statuts de la SCI peuvent contenir des dispositions spécifiques relatives à la cession de parts sociales, y compris la procédure d'agrément, les droits de préemption des associés existants, et la manière dont l'agrément (ou le refus d'agrément) doit être notifié au cédant. Il est donc essentiel de consulter les statuts de la SCI lors de la rédaction de la lettre de notification de l'agrément de la cession.
Enfin, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, bien que principalement applicable aux sociétés commerciales, a des dispositions qui peuvent aussi s'appliquer aux SCI, notamment en ce qui concerne la cession de parts sociales.
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