Dissolution de SCI - Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Que doit contenir ce procès-verbal ?

Le document indique le nom de la SCI, l'adresse de son siège social, la date et le lieu de l'assemblée générale. Il spécifie également l'ordre du jour, qui dans ce cas est la dissolution anticipée de la SCI. La principale délibération de l'assemblée est la décision de dissoudre la SCI de manière anticipée. Cette résolution est généralement adoptée à l'unanimité ou selon la majorité requise par les statuts de la SCI. L'assemblée nomme un liquidateur, qui est chargé de mener à bien les opérations de liquidation. Les pouvoirs du liquidateur sont définis et le siège de la liquidation est fixé. Tous les associés présents ou représentés à l'assemblée signent le procès-verbal pour attester de l'exactitude des informations et des décisions prises.

Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire est une étape obligatoire dans le processus de dissolution anticipée d'une SCI. Il sert de preuve des décisions prises et est nécessaire pour les formalités de publicité requises par la loi. Une fois le procès-verbal rédigé, il doit être conservé soigneusement, car il pourrait être demandé par les autorités compétentes ou les tiers intéressés.

Références juridiques

La dissolution anticipée d'une Société Civile Immobilière (SCI) est régie par divers textes de loi en France. Voici quelques références juridiques pertinentes pour la rédaction du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui décide de la dissolution :
- Les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil français stipulent les causes de dissolution d'une société, y compris la dissolution par décision des associés, et les conséquences de cette dissolution.
- L'article L210-3 du Code de commerce français énonce que les règles applicables aux sociétés civiles s'appliquent aux SCI.
- Les statuts de la SCI peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant la dissolution anticipée de la société, y compris la majorité requise pour prendre cette décision.
La loi précise que suite à la dissolution de la SCI, une phase de liquidation doit être mise en place pour apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Cette phase est notamment régie par les articles 1844-9 à 1844-17 du Code civil.