Notification de projet de cession de parts sociales (SCI)
Ce modèle de lettre vous permet d'informer le gérant de la SCI de votre intention de céder des parts sociales de société civile immobilière à un tiers.
Dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI), l'article 1861 du Code civil prévoit que lorsqu'un associé souhaite céder ses parts sociales, le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par le gérant. Vous pouvez personnaliser ce modèle de notification et ensuite le télécharger au format Word et PDF.
Paris, le 30 octobre 2024.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de projet de cession de parts sociales
Monsieur,
Je vous informe par la présente et conformément à l'article 1861 du Code civil de mon intention de céder les parts sociales que je détiens dans la société civile immobilière « SCI des Vallées », inscrite au registre du commerce et des sociétés de la ville de Rennes, sous le numéro 123 456 789 et dont le siège social est situé 32 place du centre, 35000 RENNES.
Je porte à votre connaissance les informations suivantes :
- Nombre de parts cédées : 250;
- Montant de la cession : 25000 €, soit 100 € la part ;
- Identité de l'acquéreur : Madame Isabelle LENOTRE, demeurant 25 bld de Sévigné 22000 SAINT-BRIEUC.
Conformément aux statuts de notre société, je vous informe de cette intention par la présente lettre recommandée avec accusé de réception afin que vous puissiez, si vous le souhaitez, exercer votre droit de préemption sur ces parts dans le délai stipulé par les statuts.
Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
A savoir
Selon les statuts de la plupart des SCI, avant qu'un associé puisse vendre ses parts à une personne extérieure à la société, il doit d'abord offrir ces parts aux autres associés existants. C'est ce qu'on appelle le droit de préemption.
La notification de projet de cession de parts sociales est la première étape de ce processus. Elle donne aux autres associés la possibilité d'exercer leur droit de préemption et d'acheter les parts avant qu'elles ne soient vendues à une personne extérieure à la société.
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