Modèle de statuts pour une Société Civile Immobilière (SCI)

Obtenez un exemple détaillé de statuts pour une Société Civile Immobilière (SCI) en France. Ce modèle couvre toutes les sections clés nécessaires pour établir efficacement une SCI. Consultez un professionnel du droit pour des conseils personnalisés.

Ce document fournit un exemple détaillé de statuts pour une Société Civile Immobilière (SCI) en France. Il comporte des sections clés couvrant la forme, l'objet, la dénomination, le siège, la durée, les apports, le capital social, la transmission des parts, les droits et obligations des associés, la gérance, l'affectation et la distribution des bénéfices, et la dissolution. Ce modèle est conçu comme un guide général et nécessite l'expertise d'un professionnel du droit pour une personnalisation adéquate.

Paris, le 21 novembre 2024.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE "Nom de la SCI"

TITRE I : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE

Article 1 - FORME
Il est formé entre les soussignés et ceux qui pourront devenir propriétaires des parts sociales ci-après créées, une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - OBJET
La société a pour objet : l'acquisition, la propriété, la gestion, l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers.

Article 3 - DÉNOMINATION
La société prend pour dénomination : "Nom de la SCI".

Article 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : "Adresse du siège social". Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire français par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale des associés.

Article 5 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Article 6 - APPORTS
Les associés effectuent les apports suivants :
(Indiquer le détail des apports de chaque associé)

Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de "Montant du capital social". Il est divisé en parts sociales de "Valeur nominale des parts sociales" euros chacune, entièrement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.

TITRE III : TRANSMISSION DES PARTS - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS

Article 8 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Article 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS
Chaque part sociale donne droit à une fraction de l'actif social, des bénéfices et du boni de liquidation proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

TITRE IV : GÉRANCE

Article 10 - NOMINATION DU GÉRANT
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés.

Article 11 - POUVOIRS DU GÉRANT
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

TITRE V : COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES

Article 12 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 13 - AFFECTATION ET DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES
Sur les bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé un dixième au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint la dixième partie du capital social.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 14 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute par le décès, l'interdiction, la déconfiture ou la faillite personnelle de l'un des associés, sauf si les associés décident à l'unanimité de la continuer.

Article 15 - CLAUSES DIVERSES
(Indiquer ici toutes autres dispositions spécifiques à votre société)

Fait à "Lieu de signature", le "Date de signature"

(Signatures des associés)

Ces statuts sont fournis à titre indicatif seulement. Vous devriez consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.

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A savoir

La rédaction des statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI) est une étape cruciale qui nécessite une attention particulière. Voici quelques conseils à considérer :

- Définissez clairement l'objet de la SCI : Il est essentiel de préciser clairement l'objet de la SCI dans les statuts. Cela peut inclure l'achat, la gestion, la location, la vente d'immeubles, etc. Plus l'objet est détaillé, mieux c'est.
- Précisez les apports et le capital social : Il faut préciser les apports de chaque associé (apport en numéraire, en nature ou en industrie) et la répartition du capital social. Cela évite les malentendus futurs.
- Règle de prise de décision : Il est crucial de préciser les règles de prise de décision au sein de la SCI, notamment la majorité requise pour les décisions ordinaires et extraordinaires.
- Définir les modalités de cession des parts sociales : Les statuts doivent clairement indiquer les conditions dans lesquelles les parts sociales peuvent être vendues, cédées ou transmises.
- Nommer un gérant : La nomination d'un gérant est obligatoire dans une SCI. Les statuts doivent préciser ses pouvoirs et ses responsabilités.
- Précisez la durée de la SCI : La durée de la SCI doit être précisée dans les statuts, elle ne peut pas excéder 99 ans.
- Prévoyez des clauses pour les situations exceptionnelles : Les statuts doivent contenir des clauses pour des situations comme le décès d'un associé, l'insolvabilité, etc.
- Faites appel à un professionnel : Il est vivement recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour rédiger les statuts de votre SCI. Un professionnel pourra vous aider à prévoir des situations que vous n'auriez peut-être pas envisagées et à vous assurer que vos statuts sont conformes à la loi.
- Actualisation des statuts : N'oubliez pas de mettre à jour les statuts si des changements importants interviennent dans la structure ou le fonctionnement de la SCI.

Enfin, rappelons que les statuts d'une SCI doivent être enregistrés auprès du service des impôts et publiés dans un journal d'annonces légales. Ils doivent également être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation de la société.

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