Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de SCI
Suite à la réunion des associés d'une SCI en assemblée générale, vous devez établir un compte rendu de cette assemblée. Il s'agit du procès-verbal d'assemblée générale de SCI que nous vous proposons de personnaliser.
L'assemblée générale ordinaire d'une société civile immobilière se réunit au moins une fois par an afin d'approuver les comptes et la gestion du ou des gérants(s). Durant cette réunion, les associés décident de l'affectation et de la répartition des résultats de la SCI. Suite à cette assemblée générale, il est nécessaire de dresser un procès-verbal, c'est le document que nous vous proposons de personnaliser ci-dessous et de télécharger au format Word et PDF.
Paris, le 21 novembre 2024.
SCI des Vallées
13 rue du parc
35000 RENNES
Procès-verbal de l'assemblée générale du 16/11/2022
Le 16/11/2022 à 14h15, sis 22 rue Jules Guesde à Rennes (35000), s’est réunie l’assemblée générale ordinaire de la SCI des Vallées, ci-après relatée.
Il a été établi une feuille de présence signée par chaque associé entrant en séance, ainsi que par les représentants des associés non présents, ci-annexée.
L'assemblée générale désigne Jean-Paul DURAND, en qualité de président de séance et Isabelle DUPUIS, en qualité de secrétaire de séance.
La feuille de présence est certifiée exacte et sincère par le président de séance et le secrétaire de séance.
Les membres de la SCI des Vallées se sont réunis sur convocation du gérant, conformément aux statuts.
En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :
- les lettres de convocation et les avis de réception ;
- les pouvoirs des associés représentés ;- le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ;
- les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021 ;
- les rapports, annexes et autres documents relatifs à l'exercice écoulé ;
Puis il rappelle que l'assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- exposé de la situation financière de la SCI et approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2021 ;
- examen et approbation de l'affectation du solde ;
- questions diverses.
Le président de séance aborde successivement les questions figurant à l’ordre du jour.
1. Première résolution
L'assemblée, après avoir entendu lecture du rapport de gestion l'approuve ainsi que les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021 tels que présentés par le gérant et dont le résultat est bénéficiaire de 12850 €.
En conséquence et après en avoir délibéré, l'assemblée générale donne quitus à la gérance pour sa gestion au cours dudit exercice.
Résultat des votes
Voix pour : 3.
Voix contre : 0.
Abstention : 0.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1. Deuxième résolution
L'assemblée approuve l'affectation suivante du solde de l'exercice proposée par le gérant :
- L'assemblée décide de reporter 8500 euros sur le compte Report à nouveau de la société, puis de consacrer l'ensemble du reste à la distribution de dividendes auprès des associés..
Résultat des votes
Voix pour : 3.
Voix contre : 0.
Abstention : 0.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Questions diverses
Différentes questions qui n’appellent pas de vote de l'assemblée générale sont discutées.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 15h10.
En foi de quoi a été dressé le présent procès-verbal, paraphé et signé par le président de séance et le secrétaire de séance.
Le président de séance
Signature
Le secrétaire de séance
Signature
A savoir
Un procès-verbal d'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI) est un document essentiel qui enregistre ce qui s'est passé pendant la réunion. Il sert à plusieurs fins importantes :
- Preuve légale : Le procès-verbal sert de preuve officielle des décisions prises lors de l'assemblée générale. Il peut être requis par les tribunaux, les auditeurs, ou d'autres parties intéressées pour vérifier que la société a respecté les lois et ses propres statuts lors de la prise de décisions.
- Transparence : Les procès-verbaux garantissent la transparence en enregistrant les débats et les votes qui ont eu lieu lors de l'assemblée. Cela permet à tous les associés, y compris ceux qui n'ont pas pu assister à la réunion, de comprendre comment et pourquoi certaines décisions ont été prises.
- Référence future : Les procès-verbaux fournissent un enregistrement historique des décisions prises par la SCI. Ils peuvent être utiles pour les associés ou le gérant qui ont besoin de se référer à des décisions passées.
En outre, la rédaction d'un procès-verbal est une obligation légale pour toute SCI. Selon l'article 1855 du Code civil français, les décisions des associés sont prises en assemblée et sont constatées par un procès-verbal. Les procès-verbaux doivent être conservés pendant au moins 10 ans.
Un procès-verbal typique contient les informations suivantes :
Le nom de la SCI et le lieu de l'assemblée.
La date et l'heure de l'assemblée.
La liste des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales détenues par chacun.
L'ordre du jour.
Un résumé des débats.
Les résolutions mises aux votes, les résultats des votes et les décisions prises.
Il est important que le procès-verbal soit précis et détaillé, car il pourrait être utilisé dans le cadre d'un litige ou d'une vérification légale. Pour cette raison, il est souvent préférable que le procès-verbal soit rédigé par une personne ayant une connaissance juridique, comme un avocat ou un expert-comptable.
- Preuve légale : Le procès-verbal sert de preuve officielle des décisions prises lors de l'assemblée générale. Il peut être requis par les tribunaux, les auditeurs, ou d'autres parties intéressées pour vérifier que la société a respecté les lois et ses propres statuts lors de la prise de décisions.
- Transparence : Les procès-verbaux garantissent la transparence en enregistrant les débats et les votes qui ont eu lieu lors de l'assemblée. Cela permet à tous les associés, y compris ceux qui n'ont pas pu assister à la réunion, de comprendre comment et pourquoi certaines décisions ont été prises.
- Référence future : Les procès-verbaux fournissent un enregistrement historique des décisions prises par la SCI. Ils peuvent être utiles pour les associés ou le gérant qui ont besoin de se référer à des décisions passées.
En outre, la rédaction d'un procès-verbal est une obligation légale pour toute SCI. Selon l'article 1855 du Code civil français, les décisions des associés sont prises en assemblée et sont constatées par un procès-verbal. Les procès-verbaux doivent être conservés pendant au moins 10 ans.
Un procès-verbal typique contient les informations suivantes :
Le nom de la SCI et le lieu de l'assemblée.
La date et l'heure de l'assemblée.
La liste des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales détenues par chacun.
L'ordre du jour.
Un résumé des débats.
Les résolutions mises aux votes, les résultats des votes et les décisions prises.
Il est important que le procès-verbal soit précis et détaillé, car il pourrait être utilisé dans le cadre d'un litige ou d'une vérification légale. Pour cette raison, il est souvent préférable que le procès-verbal soit rédigé par une personne ayant une connaissance juridique, comme un avocat ou un expert-comptable.
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