Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Vous faites une requète en injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Etapes classiques pour facture impayée : 1ère relance, 2ème relance, Mise en demeure de payer et demande d'injonction de payer (tribunal).
La requête en injonction de payer est une lettre utilisée pour demander au Tribunal de commerce de condamner une personne à payer une certaine somme d'argent. Elle est souvent utilisée par les créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances. Cette lettre est particulièrement utile pour les entreprises qui souhaitent récupérer des dettes non payées par leurs clients. Avec notre modèle de requête en injonction de payer, vous pouvez facilement rédiger votre propre lettre et l'adapter à votre situation. Téléchargez gratuitement notre modèle au format Word ou PDF et gagnez du temps dans la rédaction de votre lettre. Les expressions importantes identifiées dans le texte sont : Tribunal de commerce (important pour comprendre à quel tribunal s'adresse la lettre), injonction de payer (termes clés de la lettre) et créance (pour expliquer la raison de l'utilisation de cette lettre).
Notre modèle de requête en injonction de payer est un outil pratique pour les entreprises et les particuliers qui rencontrent des problèmes de paiement. En effet, il permet de rédiger rapidement et facilement une lettre adaptée à sa situation spécifique. De plus, notre modèle est disponible en format Word et PDF, ce qui facilite l'adaptation et la personnalisation du contenu.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce - Facture impayée
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de notre situation concernant la facture n° [numéro de la facture] d'un montant de [montant] euros, émise à votre attention le [date d'émission de la facture].
Malgré nos différentes relances, nous n'avons toujours pas reçu le règlement de cette facture. Malheureusement, ces manquements de votre part portent préjudice à notre trésorerie et à notre activité, et nous sommes contraints de faire appel à la justice pour obtenir le paiement de notre créance.
Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, nous avons déjà procédé à deux relances écrites pour vous rappeler l'échéance de cette facture impayée. Toutefois, malgré ces démarches, vous n'avez pas honoré votre engagement. Par conséquent, nous avons été contraints de vous envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, le [date d'envoi de la mise en demeure].
Face à ces éléments, nous nous voyons dans l'obligation de saisir le tribunal de commerce pour obtenir une injonction de payer. Cette procédure, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, consiste en une demande formulée auprès du juge compétent pour contraindre le débiteur à régler les sommes qui lui sont dues.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette requète engendrera des frais supplémentaires que vous devrez assumer en plus du montant de la facture impayée. De plus, en cas de non-paiement malgré l'injonction de payer, nous serons en droit de procéder à une saisie de vos biens afin d'obtenir le règlement de notre créance.
Nous espérons que vous prendrez cette nouvelle démarche au sérieux et que vous vous conformerez à vos obligations de paiement dans les meilleurs délais. Si vous rencontrez actuellement des difficultés de trésorerie, nous vous invitons à nous en informer afin que nous puissions trouver ensemble une solution amiable.
En vous remerciant de votre compréhension, nous vous prions d'agréer, [Monsieur/Madame], l'expression de nos salutations distinguées.
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