10 mails indispensables pour les associations
Mettre fin à la période d'essai d'un salarié
Mis à jour le 10/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour mettre fin à une période d'essai : conseils pratiques et exemples pour conclure une période d'essai en respectant les règles légales.
Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre fin à la période d'essai d'un salarié ? Ce processus, bien que simple en apparence, doit être mené avec soin pour respecter les réglementations en vigueur et éviter tout malentendu. La lettre de rupture de période d'essai est un document formel qui permet de notifier officiellement votre décision au salarié concerné.
Cette lettre sert à informer le salarié de manière claire et concise que vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat au-delà de la période d'essai. Elle doit inclure des éléments clés tels que les dates de début et de fin de la période d'essai, les raisons de la rupture, et un rappel des clauses contractuelles pertinentes. En procédant ainsi, vous garantissez une communication transparente et respectueuse.
Sur notre site, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Cela vous permet d'accéder à un document prêt à l'emploi, facile à personnaliser selon vos besoins spécifiques. En utilisant notre modèle, vous vous assurez que votre lettre est conforme aux normes légales et administratives.
La période d'essai permet :
-à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé,
-au salarié d'apprécier si les conditions de travail ou d'emploi lui conviennent.
La période d'essai n'est pas concluante, mettez-y un terme.
APERÇU
Paris, le 29 mars 2025.
Objet : Notification de fin de période d'essai
Monsieur [Nom du Salarié],
Nous vous informons par la présente de notre décision de mettre un terme à votre période d'essai au sein de notre entreprise, conformément aux dispositions prévues par votre contrat de travail.
Après une évaluation attentive de votre performance et de votre intégration dans l'équipe, nous estimons que vos compétences ne correspondent pas pleinement aux exigences du poste de [Intitulé du Poste].
Conformément à la législation en vigueur, nous respecterons le préavis de [Durée du Préavis] à compter de la réception de cette lettre.
Durant cette période, nous vous encourageons à utiliser les ressources de l'entreprise pour vous aider dans votre recherche d'emploi, notamment notre service des ressources humaines.
Nous tenons à vous remercier pour le temps passé au sein de notre équipe et vous souhaitons le meilleur dans vos projets futurs.
Pour toute question ou clarification, n'hésitez pas à me contacter directement.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre Fonction]
[Votre Signature]
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Les règles à respecter : Lors de la rupture de la période d'essai, il est important de respecter les délais de prévenance. Pour un salarié ayant moins de 8 jours de présence, le délai est de 24 heures. Entre 8 jours et 1 mois, il est de 48 heures. Entre 1 mois et 3 mois, il passe à 2 semaines. Au-delà de 3 mois, le délai est d'un mois.
Références juridiques : La rupture de la période d'essai est encadrée par l'article L1231-1 du Code du travail. Il est essentiel de s'assurer que la convention collective applicable ne prévoit pas des dispositions plus favorables au salarié.
Formalités : La rupture de la période d'essai doit être notifiée par écrit. Bien qu'un courrier recommandé avec accusé de réception ne soit pas obligatoire, il est recommandé pour des raisons de preuve.
Conséquences : La rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, ni à une indemnité de licenciement. Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris.
Références juridiques : La rupture de la période d'essai est encadrée par l'article L1231-1 du Code du travail. Il est essentiel de s'assurer que la convention collective applicable ne prévoit pas des dispositions plus favorables au salarié.
Formalités : La rupture de la période d'essai doit être notifiée par écrit. Bien qu'un courrier recommandé avec accusé de réception ne soit pas obligatoire, il est recommandé pour des raisons de preuve.
Conséquences : La rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, ni à une indemnité de licenciement. Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris.
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