Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Notification de modification des statuts de l’entreprise au greffe
Mis à jour le 20/02/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour notifier le greffe de la modification des statuts de votre entreprise, guide pratique et complet pour vos démarches administratives.
Dans le cadre de la gestion d'une entreprise, il peut s'avérer nécessaire de procéder à des modifications des statuts de votre société. Mais comment notifier ces changements au greffe du tribunal de commerce ? La notification de modification des statut de l’entreprise au greffe est une démarche incontournable pour officialiser ces modifications.
Pourquoi est-il important de notifier le greffe ? Cette lettre sert à informer officiellement le greffe des changements statutaires, qu'il s'agisse d'une nouvelle dénomination sociale, d'un transfert de siège social, ou de toute autre modification structurelle. Elle garantit que votre entreprise reste conforme aux exigences légales et que ses informations sont à jour dans les registres officiels.
À quoi sert cette lettre ? En envoyant cette notification, vous assurez la transparence et la légalité des opérations de votre entreprise. Elle permet également à vos partenaires commerciaux et clients de disposer des informations les plus récentes concernant votre entreprise.
Pour simplifier vos démarches administratives, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de notification de modification des statuts, téléchargeable gratuitement sur notre site. Vous pouvez obtenir ce modèle aux formats Word et PDF, ce qui vous offre la flexibilité de le personnaliser selon vos besoins spécifiques.
APERÇU
Paris, le 19 avril 2025.
Objet : Notification de modification des statuts de l’entreprise au greffe
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente que lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le [date de l'assemblée], les associés de notre société [Nom de la société], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [numéro RCS], ont adopté des modifications des statuts.
Ces modifications concernent principalement [détailler les modifications : changement de dénomination sociale, transfert de siège social, augmentation de capital, etc.]. Vous trouverez ci-joint une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que les nouveaux statuts mis à jour.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous prions de bien vouloir enregistrer ces modifications et de procéder à leur publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
En tant que représentant légal de la société, je m'engage à fournir toute information complémentaire que vous jugerez nécessaire. Je reste à votre disposition pour répondre à toute question concernant ces modifications.
Nous sollicitons également la mise à jour des informations concernant notre société dans vos registres administratifs à la suite de ces modifications statutaires.
Nous vous remercions pour votre diligence et votre coopération. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Avant de procéder à la notification de modification des statuts de votre entreprise au greffe, il est important de connaître certaines règles et obligations. Le dépôt des statuts modifiés doit être effectué dans le mois suivant leur adoption par l'assemblée générale. Assurez-vous que ces modifications soient conformes aux exigences légales en vigueur et que tous les documents nécessaires soient correctement remplis.
En ce qui concerne les documents à fournir, il est indispensable de joindre un exemplaire des statuts modifiés ainsi que le procès-verbal de l'assemblée ayant approuvé ces modifications. Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), une déclaration de conformité doit également être déposée.
N'oubliez pas de régler les frais de greffe associés à cette démarche. Ces frais varient en fonction de la forme juridique de votre entreprise et du type de modification statutaire effectuée. Vous pouvez consulter le site internet du greffe compétent pour obtenir des informations précises sur les montants et modalités de paiement.
Enfin, il est conseillé de vérifier si d'autres formalités complémentaires sont nécessaires, comme la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Cette publication doit intervenir dans le mois suivant la modification des statuts et mentionner l'ensemble des changements apportés.
En ce qui concerne les documents à fournir, il est indispensable de joindre un exemplaire des statuts modifiés ainsi que le procès-verbal de l'assemblée ayant approuvé ces modifications. Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), une déclaration de conformité doit également être déposée.
N'oubliez pas de régler les frais de greffe associés à cette démarche. Ces frais varient en fonction de la forme juridique de votre entreprise et du type de modification statutaire effectuée. Vous pouvez consulter le site internet du greffe compétent pour obtenir des informations précises sur les montants et modalités de paiement.
Enfin, il est conseillé de vérifier si d'autres formalités complémentaires sont nécessaires, comme la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Cette publication doit intervenir dans le mois suivant la modification des statuts et mentionner l'ensemble des changements apportés.
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