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Lettre de demande de domiciliation dans un local d'habitation
Mis à jour le 16/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile, vous envoyez donc une lettre au propriétaire pour l'informer de la domiciliation dans un local d'habitation.
Vous envisagez de domicilier votre entreprise à votre domicile et vous vous demandez comment en informer votre propriétaire ou la copropriété ? Ce modèle de lettre de demande de domiciliation dans un local d'habitation est parfait pour formaliser cette démarche en toute simplicité. Que vous exerciez une activité artisanale, commerciale ou libérale, il est possible de domicilier votre entreprise chez vous sans autorisation préalable. Cependant, il est important d'informer votre bailleur ou la copropriété par écrit avant la création de votre entreprise.
À quoi sert cette lettre ? Elle permet de notifier officiellement votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette démarche simple et rapide vous protège en cas de questions ou de litiges futurs, en prouvant que vous avez bien informé toutes les parties concernées. En rédigeant cette lettre, vous sécurisez votre situation et vous vous conformez aux exigences légales.
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre à télécharger gratuitement au format Word et PDF. Vous pourrez ainsi l’adapter facilement à votre situation personnelle et l’envoyer à votre propriétaire ou à votre syndicat de copropriété. Téléchargez dès maintenant votre modèle et simplifiez vos démarches administratives grâce à notre service en ligne.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Demande de domiciliation de mon entreprise à mon domicile
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous informer de mon projet de domicilier mon entreprise à mon domicile situé au [Adresse complète].
Conformément à l'article L123-11-1 du Code de commerce, il est possible pour un entrepreneur de domicilier son entreprise dans son local d'habitation, quelle que soit la nature de l'activité exercée, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du bailleur ou de la copropriété.
Je tenais toutefois à vous informer de cette décision, afin d'assurer une transparence totale dans nos relations, et pour répondre à toute éventuelle question que vous pourriez avoir concernant ce projet.
Cette domiciliation n'entraînera aucune modification notable de l'usage du local ni aucune nuisance envers le voisinage. Mon activité professionnelle ne nécessitera pas d'accueil de clientèle ni de stockage de marchandises.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour convenir, si besoin, d'un rendez-vous afin de discuter plus en détail de ce projet.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre Signature]
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