Exemple d'acte de cession de parts d'une SAS

Paris, le 17 avril 2025.

EXEMPLE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10000 euros
RCS de RENNES, numéro RCS 123123456

ACTE DE CESSION D'ACTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur Damien X, né(e) le 02/10/1971 à Paris, de nationalité Française, demeurant 15 rue Jules GUESDE - 35000 RENNES,
Ci-après dénommé(e) le "Cédant", d'une part,

ET

Madame Karine X, né(e) le 12/04/2025 à LILLE, de nationalité française, demeurant 25 rue du centre 35000 RENNES,
Ci-après dénommé(e) le "Cessionnaire", d'autre part,

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Cédant est propriétaire de 100 actions représentant 10% du capital social de la société Exemple SAS, société par actions simplifiée au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé 32 place du centre - 22290 LANVOLLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 123123456 (ci-après la "Société").

Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de conclure la présente cession d'actions.

ARTICLE 1 - CESSION

Le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au Cessionnaire qui accepte, 50 actions de la Société, numérotées de 001 à 050, représentant 5% du capital social (ci-après les "Actions Cédées").

ARTICLE 2 - JOUISSANCE

Le Cessionnaire aura la pleine propriété et la jouissance des Actions Cédées à compter de ce jour.

ARTICLE 3 - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15000 euros (Quinze mille euros), soit 150 euros par action.
Ce prix est payé ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnaît et lui consent immédiatement bonne et valable quittance.

ARTICLE 4 - DÉCLARATIONS DU CÉDANT

Le Cédant déclare et garantit au Cessionnaire :
- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
- qu'il est le seul propriétaire des Actions Cédées, lesquelles sont libres de tout nantissement, gage, privilège ou autre sûreté ;
- qu'il n'existe aucune restriction à la libre négociabilité des Actions Cédées ;
- que les Actions Cédées sont entièrement libérées ;
- qu'il n'existe à sa connaissance aucun fait susceptible d'entraîner la nullité ou l'annulation de la présente cession.

ARTICLE 5 - DÉCLARATIONS DU CESSIONNAIRE

Le Cessionnaire déclare :
- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
- bien connaître la situation juridique et financière de la Société ;
- avoir pris connaissance des statuts de la Société et s'engage à les respecter.

ARTICLE 6 - RÉALISATION DES FORMALITÉS

Le Cessionnaire fera son affaire personnelle des déclarations fiscales éventuellement nécessaires. La cession sera inscrite sur le registre des mouvements de titres et les comptes d'actionnaires tenus par la Société seront modifiés en conséquence. À cet effet, les parties s'engagent à notifier la présente cession à la Société dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article L. 228-1 du Code de commerce.

ARTICLE 7 - AGRÉMENT

La présente cession a fait l’objet d’un agrément préalable délivré par le Président, en date du 18/04/2025, conformément aux dispositions statutaires et à l’article L. 227-14 du Code de commerce.

ARTICLE 8 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires résultant de la présente cession seront répartis à parts égales entre le Cédant et le Cessionnaire.

ARTICLE 9 – NULLITÉ RELATIVE

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent acte serait considérée comme nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité des autres stipulations. Les parties s’engagent à substituer à la clause invalide une disposition valable et conforme à l’esprit initial, produisant des effets économiques équivalents, dans la mesure du possible.

ARTICLE 10 - MODIFICATION

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant écrit et signé par chacune des Parties.

ARTICLE 11 - PRÉEMPTION

Conformément aux statuts de la Société, les actions faisant l’objet de la présente cession ont préalablement été proposées aux associés dans le cadre de la clause de préemption. Aucun d’entre eux n’ayant exercé son droit dans le délai imparti, la cession au profit du Cessionnaire peut être librement réalisée.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Le présent acte est soumis au droit français. Il sera interprété et exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur en France, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs indiqués en tête des présentes.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent acte sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.

Fait à RENNES, le 11/04/2025.

En 3 exemplaires originaux.

Le Cédant

Damien X

Signature précédée de la mention "Lu et approuvé - Bon pour cession de 50 actions au prix de 15000 euros"

Le Cessionnaire

Karine X

Signature précédée de la mention "Lu et approuvé - Bon pour acquisition de 50 actions au prix de 15000 euros"