Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Lettre de demande de raccordement au tout à l'égout | Mairie
Vous souhaitez que votre maison soit raccordée au réseau public d'évacuation des eaux usées. Faites une demande à la mairie pour un raccordement au tout à l'égout.
Le Code de la santé publique et de la loi du 3 janvier 1992 prévoit que si vous construisez une maison individuelle, vous devez demander le raccordement au tout-à-l'égout au service de la voirie de la mairie. Envoyez ce modèle de lettre gratuit en recommandé avec accusé de réception au service de la voirie de la mairie. Déposez votre demande de raccordement en même temps que votre demande de permis de construire, et ceci, 4 mois avant le début des travaux.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : demande de raccordement au tout-à-l'égout
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et de la loi du 3 janvier 1992, je souhaite que la maison individuelle que je viens de faire construire, soit raccordée au réseau public d’évacuation des eaux usées.
Pourriez-vous m'indiquer les délais nécessaires aux services communaux pour réaliser les travaux nécessaires au raccordement de mon habitation au tout-à-l'égout.
De plus, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les conditions financières de cette prestation ainsi que les modalités de paiement prévues par la mairie.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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