Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demander une copie d'un permis de construire à la mairie
Vous souhaitez obtenir une copie d'un permis de construire, vous faites donc une demande par courrier à la mairie de votre domicile afin de recevoir ce document administratif.
Si la commune dispose du matériel permettant les photocopies, et si la reproduction des documents ne dégrade pas l'original, alors la mairie doit délivrer la copie du permis de construire à toute personne qui en fait la demande. Les éventuels frais de reproduction et d'envoi par courrier sont à la charges du demandeur.
Paris, le 21 novembre 2024.
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur le Maire,
Par la présente, je souhaite obtenir une copie du permis de construire N°[indiquez le numéro du permis de construire attribué] ayant été attribué par vos services le [indiquez la date d'attribution du permis de construire].
Le permis de construire mentionné ci-dessus autorise la construction d'une maison de 150 m² sur le terrain situé sis [indiquez l'adresse du terrain constructible].
En effet, [indiquez les raisons pour lesquelles vous faites la demande d'une copie de permis de construire].
Je joins à la présente une enveloppe timbrée affranchie au tarif en vigueur, vous permettant ainsi de me faire parvenir la copie du permis de construire demandée.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
- Lettre gratuite de demande de rendez-vous au Maire
- Lettre de refus d'un logement social suite à une attribution
- Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social
- Lettre de demande d'allocation de logement sociale (ALS)
- Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie
- Demande de logement social pour personne en situation de handicap
Catégories similaires
Préfecture
Décès
Administration
Impôts
Justice
CPAM
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demander une copie d'un permis de construire à la mairie » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander une copie d'un permis de construire à la mairie »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
L'amour est aveugle
Du même acabit
Avoir la science infuse
