Demande de remboursement suite à une décision de justice

Cette lettre est à adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Envoyez-en aussi un exemplaire, par courrier ou par email, au cabinet du maire et au médiateur de la république.

Paris, le 21 novembre 2024.

Madame, Monsieur,

Suite à la décision n° [numéro de la décision] prononcée le [date] par la Cour d’Appel de [ville de la Cour d’Appel], la Caisse d’Allocation Familiale de [ville] a été condamnée à me rembourser la somme de [X] euros.

A ce jour, malgré un réclamation adressée le [date] à vos services, je n’ai reçu qu’un tiers de cette somme, soit [montant en euros] qui m’ont été remboursé le [date].

Les services de la CAF n’ont pas répondu à mes demandes d’explication, et ce même si ce retard injustifié me cause un préjudice financier.

Par la présente, je vous demande d’apporter à ma demande tous les éclaircissements nécessaires et de traiter mon dossier en priorité.

Dans l’attente de vous lire à ce sujet, je vous prie agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

TÉLÉCHARGER LA LETTRE

MAIRIE

Catégories similaires

Impôts

Santé

Préfecture

Permis de conduire

CAF

Justice

Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité

Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?

Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques

Notre modèle de lettre « Demande de remboursement suite à une décision de justice » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de remboursement suite à une décision de justice »