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Demande de remboursement suite à une décision de justice
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre est à adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Envoyez-en aussi un exemplaire, par courrier ou par email, au cabinet du maire et au médiateur de la république.
Vous avez récemment remporté une affaire en justice et vous vous demandez comment obtenir le remboursement qui vous est dû ? La lettre de demande de remboursement suite à une décision de justice est un outil indispensable pour formaliser votre requête. Dans de nombreux cas, après une décision judiciaire en votre faveur, il est nécessaire de contacter la partie adverse pour réclamer les sommes qui vous reviennent. Cette lettre vous permet de le faire de manière claire et professionnelle.
Pourquoi est-il important d'adresser une telle demande par écrit ? Outre le fait de garder une trace écrite de vos démarches, cette lettre peut aussi servir de preuve en cas de litige ultérieur. En précisant les détails de la décision de justice, les montants à rembourser et les modalités de paiement, vous établissez une communication transparente avec la partie concernée.
À quoi sert concrètement cette lettre ? Elle vous aide à rappeler à la partie adverse ses obligations, tout en facilitant un règlement rapide et amiable. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, adresser une demande écrite renforce la légitimité de votre requête et montre votre détermination à faire valoir vos droits.
Pour vous simplifier la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre prêt à télécharger gratuitement. Vous pouvez le télécharger au format Word et PDF, ce qui vous permet de l'adapter facilement à votre situation spécifique. N'attendez plus pour vous procurer ce modèle et vous assurer que votre demande est formulée de manière précise et convaincante.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Demande de remboursement suite à une décision de justice
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter en ma qualité de bénéficiaire d'une décision de justice rendue en ma faveur, concernant le remboursement de [montant] euros relatifs à [préciser la nature de la décision].
Suite à cette décision prononcée par le tribunal de [nom du tribunal] en date du [date de la décision], je n'ai à ce jour toujours pas reçu le remboursement qui m'est dû.
Je vous adresse donc cette demande formelle de remboursement, conformément aux termes de la décision de justice. Vous trouverez ci-joint une copie du jugement pour votre référence.
Je vous prie également de bien vouloir informer le cabinet du maire ainsi que le médiateur de la république de cette situation en leur transmettant une copie de cette demande, soit par courrier, soit par email.
Dans l'attente d'une prompte régularisation de votre part, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire au traitement de ma demande.
En vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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