Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie
Vous avez fait une demande de logement social à la mairie et vous recevez un refus d'attribution d'un logement par la mairie. Rédigez ce courrier pour contester ce refus d'attribution de logement.
La commission d'attribution des logements (CAL) sociaux peut refuser une demande en fonction critères multiples. Dans tous les cas, ce refus doit être motivé, c'est-à-dire qu'on doit vous donner la raison du refus. En cas de refus qui semble injustifié, il est possible de contester cette décision.
Paris, le 30 juin 2024.
Objet : contestation de refus d'attribution de logement social
Madame, Monsieur le maire,
Je suis demandeur de logement social depuis le [indiquez la première date de demande de logement] et reconnu prioritaire au titre de la loi Dalo du 5 mars 2007.
Suite à ma demande, c'est avec surprise que je viens de recevoir votre notification de refus de m'attribuer un logement social.
En effet, (expliquez précisément les raisons pour lesquelles vous contestez ce refus d'attribution d'un logement social).
C'est pourquoi, je me permets de vous demander de réévaluer mon dossier de candidature à l'attribution d'un logement social dans la commune de [indiquez le nom de la commune].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
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