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Résiliation d'un contrat internet pour modification des CGV
Résiliez votre contrat internet facilement suite à une modification des CGV grâce à notre modèle de lettre détaillé et pratique pour une démarche simplifiée
Vous vous interrogez sur les démarches à suivre pour résilier votre contrat internet suite à une modification des conditions générales de vente (CGV) ? Lorsque votre fournisseur d'accès internet modifie ses CGV, vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais, à condition de respecter certaines formalités. La lettre de résiliation pour modification des CGV est un outil précieux pour exercer ce droit de manière formelle et dans les règles.
À quoi sert cette lettre ? Elle vous permet d'informer officiellement votre fournisseur de votre décision de mettre fin au contrat. En précisant que la raison de votre résiliation est la modification des CGV, vous vous assurez de respecter les conditions légales qui vous dispensent des frais habituels de résiliation. Cette démarche est particulièrement utile pour éviter les malentendus et garantir que votre demande soit traitée rapidement et efficacement.
Pour faciliter votre démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de résiliation téléchargeable gratuitement. Vous pouvez télécharger ce modèle au format Word et PDF, ce qui vous permet de l'adapter facilement à votre situation personnelle avant de l'envoyer à votre fournisseur. Profitez de nos ressources pour simplifier votre procédure de résiliation et veillez à ce que vos droits soient pleinement respectés.
En téléchargeant gratuitement notre modèle, vous vous assurez de disposer d'une lettre bien structurée et conforme aux attentes des fournisseurs d'accès internet. Cela vous permettra de gagner du temps et de l'énergie dans vos démarches administratives. N'hésitez pas à visiter notre site pour découvrir ce modèle de lettre et bien d'autres encore qui pourraient répondre à vos besoins.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : Résiliation de contrat internet pour modification des CGV
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous notifier mon intention de résilier mon contrat internet, conformément aux dispositions légales prévues en cas de modification des Conditions Générales de Vente (CGV).
En effet, j'ai été informé(e) récemment de la modification des termes et conditions de mon contrat en date du [Date]. Ces changements impactent significativement notre accord initial et ne correspondent plus à mes attentes en tant que consommateur.
Conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation, cette modification me donne le droit de résilier mon contrat sans frais dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Je vous prie donc de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation immédiate du contrat souscrit sous le numéro [Numéro de contrat]. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la résiliation effective de mon contrat.
Je vous saurais gré de m'indiquer également la procédure à suivre pour le retour de l'équipement mis à ma disposition, le cas échéant.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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