Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Mise en demeure de fin d'exécution des travaux d'un artisan
Suite à la signature d'un devis, un artisan a débuté des travaux, mais ils sont restés en état d'inachèvement, vous le mettez en demeure de finir l'exécution des travaux.
Lorsque vous envoyez cette mise en demeure, sachez qu'elle doit donner un délai d’exécution pour les travaux restants. Dans le cas où l'artisan ou l'entreprise ne termine pas ces travaux, vous pouvez obtenir de la justice que les travaux soient effectués par une autre entreprise, et ceci, aux frais de l'artisan fautif. Ce modèle de lettre pour permet de mettre en demeure un artisan ou un entreprise pour qu'elle termine les travaux commencés (mise en demeure de fin d'exécution des travaux).
Paris, le 30 octobre 2024.
Objet : Mise en demeure de fin d'exécution des travaux
Madame, Monsieur,
Conformément au devis n°[indiquer le numéro du devis], vous avez déjà reçu un paiement de [indiquer le montant] euros concernant la réalisation de travaux de [indiquer la nature des travaux] dans mon logement situé [indiquer l'adresse précise du logement].
Ces travaux ont débutés le [indiquer la date de début des travaux] et sont restés en état d’inachèvement depuis le [indiquer la date]. En conséquence, conformément au devis signé et à l’article L216-1 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de bien vouloir terminer les travaux dans un délai maximum de [indiquer le nombre de jours] jours à compter de la réception du présent courrier.
Dans la mesure où les travaux précités resteraient inachevés passé le délai imparti, je prendrai soin de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir l’autorisation de faire réaliser lesdits travaux à vos frais par une autre entreprise.
En l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
- Demander au bailleur une réduction du loyer suite à des travaux
- Demande de subvention pour travaux à l'ANAH
- Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux
- Demander au locataire la prise en charge des dégradations du logement
- Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux
Catégories similaires
Voisinage
Caution
Location
Préavis
Loyer
Vente
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Mise en demeure de fin d'exécution des travaux d'un artisan » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Mise en demeure de fin d'exécution des travaux d'un artisan »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Aimable comme une porte d...
Être vieux comme Mathusalem
Être tiré à quatre épingles
