Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux
Vous avez fais appel à un artisan pour réaliser des travaux dans un logement. L'artisan vous envoie une facture qui n'est pas conforme au devis, vous protestez.
Si un entrepreneur ou un artisan chargé de réaliser des travaux vous adresse un devis que vous avez signé pour acceptation, vous n'avez rien à lui verser en plus de ce qui était prévu initialement. Pour ce faire, vous devez vous référer à l'article 1103 du code civil. L'artisan doit ainsi assumer le coût des travaux supplémentaires et respecter le devis initial. Ce modèle de lettre gratuite vous permet d'envoyer une contestation de facture à un artisan suite à des travaux.
Paris, le 3 décembre 2024.
Objet : Contestation de facture
Monsieur,
Conformément au devis en pièce-jointe n°[indiquer le numéro du devis] signé en date du [indiquer la date du devis], nous avions convenu ensemble la réalisation des travaux de [indiquer la nature des travaux] pour un montant de [indiquer le montant du devis] euros.
Après réception de votre facture n°[indiquer le numéro de facture] d'un montant de [indiquer le montant de la facture] euros, j'ai constaté un écart de [indiquer le montant de l'écart] euros par rapport au devis initial.
L’article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties et doit être respecté. Ainsi, n'ayant jamais donné mon accord pour la réalisation de travaux complémentaires, aucune clause du contrat ne justifie aujourd'hui l’augmentation du coût des travaux réalisés.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir respecter les termes de notre engagement contractuel et de me faire parvenir une facture corrigée que j'honorerai dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Catégories similaires
Copropriété
Vente
Attestation
Déménagement
Préavis
Loyer
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Se retrouver les quatre f...
Travailler au noir
Avoir vu le loup
