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Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
Locataire impayé ? Saisissez le tribunal d’instance après un commandement de payer resté sans réponse sous 2 mois. Découvrez la procédure légale.
La saisine du tribunal en cas de loyers impayés est une lettre fortement recommandée pour toute personne ayant un locataire qui ne paie pas son loyer. Cette lettre est la meilleure façon de protéger vos droits en tant que propriétaire et de demander la résolution de ce problème.
En utilisant cette lettre, vous montrez au tribunal que vous avez tenté de résoudre ce conflit directement avec votre locataire. Cela peut grandement influencer la décision du tribunal en votre faveur. En plus de cela, le fait de déposer une demande au tribunal peut causer suffisamment de pression pour que le locataire paie son loyer en retard.
En téléchargeant gratuitement la lettre au format Word ou PDF sur notre site, vous économisez non seulement du temps et de l'argent, mais vous avez également un document fiable et complet qui peut vous aider à résoudre rapidement le problème. Nous avons pris soin de rédiger cette lettre en tenant compte des lois et des procédures judiciaires en vigueur afin de vous offrir la meilleure chance de succès.
Il est important de comprendre que cette lettre ne doit être utilisée que dans des cas spécifiques où il y a un retard dans le paiement du loyer. Si votre locataire n'a pas payé son loyer à temps, mais qu'il vous a averti à l'avance de cette situation, la saisine du tribunal ne sera pas nécessaire.
N'oubliez pas que vous avez le droit de demander des intérêts sur les sommes non payées, ainsi que des dommages-intérêts pour les frais de procédure engagés. Cependant, si la saisine du tribunal s'avère nécessaire, il est généralement recommandé de faire appel à un avocat pour s'assurer que toutes les procédures sont correctement suivies.
Paris, le 21 février 2025.
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Objet : assignation de mon locataire devant le tribunal
Monsieur le Président,
Le [date de signature du contrat de bail], j’ai accepté de louer un appartement situé au [adresse] à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] car cette personne me semblait solvable et digne de confiance. Malheureusement, ce locataire a cessé de payer son loyer et ses charges à partir du [échéance du premier loyer non payé]. Je lui ai adressé plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, mais [il/elle] n’a donné suite à aucune de mes démarches.
J’ai donc été obligé(e) de charger Maître [Nom de l’huissier], huissier de justice à [ville] de signifier un commandant de payer à mon locataire. Ce commandement de payer a été signifié le [date] et [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] n’a pas cru devoir y répondre.
Je suis donc obligé(e) de saisir votre tribunal pour faire condamner [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] à me payer les sommes qu’il me doit et qui atteignent un total de [x] €.
En outre, le contrat de bail contenant une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non paiement des loyers, je demande à votre tribunal de constater cette résiliation. En outre, aucune clause résolutoire n’étant incluse dans le contrat de bail, je demande à votre tribunal de prononcer la résiliation dudit contrat.
Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : copie du contrat de bail ; copie des lettres de relance que j’ai adressées à mon locataire ; copie de la mise en demeure que je lui ai fait parvenir ; copie du commandement de payer signifié par l’huissier.
En vous remerciant très sincèrement à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.
A savoir
En résumé, la saisine du tribunal en cas de loyers impayés est une lettre cruciale pour tout propriétaire confronté à un locataire qui refuse de payer son loyer. En téléchargeant gratuitement notre modèle de lettre au format Word ou PDF, vous avez toutes les chances de réussir à récupérer ce qui vous est dû. Ne laissez pas ce problème devenir un fardeau financier pour vous, agissez dès maintenant.
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