Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Lettre au bailleur par des locataires pour échanger leurs logements
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre gratuite permettant à deux locataires d'échanger leurs logements en contactant le propriétaire conformément à l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989.
Exemple de lettre gratuite à un bailleur par des locataires pour demander l'échange de leur logement respectif. La technique de l'échange de logement permet à deux familles d'échanger leurs logements afin que la famille comportant le plus de membres se retrouve dans un local plus grand (L. 6 juillet 1989, art. 9). Elle est une pratique peu utilisée, tant les conditions à remplir sont rigoureuses et les conséquences pas toujours bien maîtrisées, le législateur en les ayant malheureusement pas toutes envisagées. Conditions d'échanges : - les 2 logements appartiennent au même propriétaire. - Il sont situés dans le même ensemble immobilier; - aucun des deux n'est régi par la loi du 1er septembre 1948; - l'une des familles doit comporter au moins 3 enfants; - l'échange doit permettre à la famille la plus nombreuse d'obtenir un logement plus grand.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Lettre recommandée avec AR.
Monsieur,
Conformément à l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989, nous désirons vous rencontrer afin de procéder à un échange de logement vous appartenant et situés dans le même ensemble immobilier, au 61 boulevard Richard Wallace à Puteaux (92800).
Nous vous précisons que l'objectif souhaité est de permettre à M Léopold, locataire marié et père de 3 enfants de 4, 7 et 9 ans d'emménager dans un logement de 90 mètre carrés, alors qu'il occupe actuellement un local de 60 mètres carrés, surface qui convient à M. Deloite, locataire, marié, dont les enfants, ont quitté le domicile familial.
Dans l'attente d'une réponse de votre part dans les meilleurs délais.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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