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Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée
Vous prévenez votre propriétaire par lettre recommandée du défaut de la chose louée, ce qui l'oblige à remédier aux problèmes constatés le plus rapidement possible.
Modèle de lettre gratuit à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à votre propriétaire en cas de défaut de la chose louée. Le bailleur est tenu de garantir le locataire de tous les vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du locataire (Loi du 6 juillet 1989, article 6 et Code civil article 1721), même s'il les ignorait lors de la conclusion du contrat de location.
Paris, le 22 février 2025.
Lettre recommandée avec AR.
Monsieur,
Suite à mon entrée dans les lieux le 12 juin 2017, j'ai constaté que la barre d'appui de la fenêtre de la chambre était descellée.
Je vous demande donc, en application de l'article 6b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1721 du code civil, de remédier sans délai à ce grave défaut de la chose louée.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- Demande de révision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
- Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
- Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
- Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
- Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
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