Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée

Vous prévenez votre propriétaire par lettre recommandée du défaut de la chose louée, ce qui l'oblige à remédier aux problèmes constatés le plus rapidement possible.

Modèle de lettre gratuit à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à votre propriétaire en cas de défaut de la chose louée. Le bailleur est tenu de garantir le locataire de tous les vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du locataire (Loi du 6 juillet 1989, article 6 et Code civil article 1721), même s'il les ignorait lors de la conclusion du contrat de location.

Paris, le 30 juin 2024.

Lettre recommandée avec AR.

Monsieur,

Suite à mon entrée dans les lieux le 12 juin 2017, j'ai constaté que la barre d'appui de la fenêtre de la chambre était descellée.

Je vous demande donc, en application de l'article 6b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1721 du code civil, de remédier sans délai à ce grave défaut de la chose louée.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

TÉLÉCHARGER LA LETTRE

LOCATION

Catégories similaires

Déménagement

Caution

Préavis

Attestation

Résilier un Bail

Loyer

Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité

Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?

Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques

Notre modèle de lettre « Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée »

Bailleur Locataire Défaut