Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur.

Selon l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, vous domiciliez provisoirement votre entreprise à votre domicile. Vous en informez votre bailleur.

APERÇU

Paris, le 31 mars 2025.

Objet : notification de domiciliation provisoire de la SARL HD Associés.

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article 1er ter de l'ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958, modifiée par l'article 2 de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, en vue d'installer temporairement le siège de mon entreprise, dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé 11, boulevard Richard WALLACE, 92800 PUTEAUX et ce à compter du 1 Avril 2008.

Je suis tout à fait informé de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.

Vous souhaitant bonne réception,

Veuillez agréer, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.

Demande de révision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Modèle gratuit pour demander la révision du DPE de votre logement. Optimisez votre consommation énergétique avec une évaluation ...

Voir le modèle

Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)

Vous rédigez une lettre de référence pour un locataire certifiant que celui-ci est à jour de l'ensemble des loyers dus et que vous le ...

Voir le modèle

Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire

Votre propriétaire vous réclame le paiement de charges locatives qui ne sont pas imputables au locataire, vous lui écrivez pour contester ...

Voir le modèle

Derniers articles du Blog

Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro

30.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur. » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur. »
Copié !