Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur
Mis à jour le 02/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour informer le bailleur d'une domiciliation provisoire de votre entreprise à domicile selon la loi de 1984.
Avez-vous besoin de domicilier provisoirement votre entreprise à votre domicile tout en respectant les obligations légales ? Selon l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, il est possible de domicilier temporairement votre entreprise chez vous. Pour ce faire, il est nécessaire d'informer votre bailleur de cette situation. Cette lettre vous permet de formaliser cette démarche de manière claire et légale.
L'utilisation de cette lettre est particulièrement utile lorsque vous lancez une nouvelle activité ou lorsque vous avez besoin d'une solution temporaire pour la domiciliation de votre entreprise. Elle informe votre bailleur de votre intention de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, en précisant que cette disposition est provisoire et conforme à la législation en vigueur.
Pour faciliter cette démarche, nous vous offrons la possibilité de télécharger gratuitement ce modèle de lettre. Vous pouvez le télécharger au format Word et PDF, ce qui vous permet de l'adapter facilement à votre situation personnelle. En téléchargeant ce modèle, vous vous assurez de respecter les formalités légales tout en gagnant du temps.
N'attendez plus pour télécharger gratuitement cette lettre et simplifier vos démarches administratives. Visitez notre site pour accéder à ce modèle et bien d'autres encore, adaptés à vos besoins.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Information sur la domiciliation provisoire de mon entreprise à mon domicile
Madame, Monsieur,
En conformité avec l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, je vous informe de ma décision de domicilier provisoirement mon entreprise à mon domicile.
Cette décision est temporaire et n'affectera en aucun cas les termes de notre contrat de location. Je tiens à vous assurer que cette domiciliation respecte toutes les dispositions légales en vigueur et n'entraînera aucune activité commerciale visible depuis l'extérieur.
Cette mesure est nécessaire en raison de circonstances spécifiques qui m'obligent à utiliser mon domicile comme siège de mon entreprise pour une durée limitée.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de l'enregistrement de mon entreprise ainsi qu'une copie de l'article de loi mentionné pour votre information.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'une rencontre afin de discuter de cette situation si nécessaire.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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La domiciliation provisoire peut être une alternative pratique lorsque vous hébergez temporairement une personne. Il est important de prévenir votre bailleur de cette situation pour éviter tout malentendu. Selon l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'informer le propriétaire de toute modification notable concernant la jouissance du bien loué.
Assurez-vous que la durée de la domiciliation provisoire respecte les termes de votre contrat de location. En effet, certaines clauses peuvent limiter ou interdire l'hébergement prolongé de tiers.
Notez également que l'ajout d'une personne à votre domicile peut avoir des implications sur la taxe d'habitation. Il est recommandé de consulter les règles fiscales en vigueur pour éviter des surprises désagréables.
Enfin, si vous êtes dans une situation où la domiciliation provisoire se prolonge, il peut être nécessaire de formaliser cette situation avec votre bailleur. Une bonne communication est primordiale pour maintenir une relation locataire-bailleur harmonieuse.
Assurez-vous que la durée de la domiciliation provisoire respecte les termes de votre contrat de location. En effet, certaines clauses peuvent limiter ou interdire l'hébergement prolongé de tiers.
Notez également que l'ajout d'une personne à votre domicile peut avoir des implications sur la taxe d'habitation. Il est recommandé de consulter les règles fiscales en vigueur pour éviter des surprises désagréables.
Enfin, si vous êtes dans une situation où la domiciliation provisoire se prolonge, il peut être nécessaire de formaliser cette situation avec votre bailleur. Une bonne communication est primordiale pour maintenir une relation locataire-bailleur harmonieuse.
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