Demander la régularisation des charges

Paris, le 30 juin 2024.

Objet : Demande de régularisation des charges

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier en date du 15 Janvier dernier.

Cependant, je conteste l’augmentation de loyer d’un montant forfaitaire de 150 € que vous souhaitez appliquer à compter du 1er février prochain.

Conformément à l’article 17 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer ne peut intervenir que sur une base moyennant l’indice du coût de la construction sur les 4 derniers trimestres.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.