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Demander la régularisation des charges
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : Demande de régularisation des charges
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier en date du 15 Janvier dernier.
Cependant, je conteste l’augmentation de loyer d’un montant forfaitaire de 150 € que vous souhaitez appliquer à compter du 1er février prochain.
Conformément à l’article 17 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer ne peut intervenir que sur une base moyennant l’indice du coût de la construction sur les 4 derniers trimestres.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Demande de révision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
- Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
- Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
- Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
- Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
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