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Demander au propriétaire l'autorisation de faire des travaux
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre propriétaire refuse de faire certain travaux, vous lui communiquer votre intention de réaliser vous même les travaux.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Travaux / Logement décent
Madame, Monsieur,
Par contrat signé le 26 Juin 2005, je vous loue un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc (22000).
Ce logement n’est pas décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Mes relances afin d’effectuer des travaux étant restées sans réponse depuis plus de 2 mois, je suis dans l’obligation de vous mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires à rendre mon logement conforme à la loi.
Vous trouverez ci-dessous la liste des travaux à effectuer :
- Travaux de plomberie dans la cuisine et la salle de bains
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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