Demander au propriétaire l'autorisation de faire des travaux

Paris, le 30 octobre 2024.

Objet : Travaux / Logement décent

Madame, Monsieur,

Par contrat signé le 26 Juin 2005, je vous loue un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc (22000).

Ce logement n’est pas décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Mes relances afin d’effectuer des travaux étant restées sans réponse depuis plus de 2 mois, je suis dans l’obligation de vous mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires à rendre mon logement conforme à la loi.

Vous trouverez ci-dessous la liste des travaux à effectuer :

- Travaux de plomberie dans la cuisine et la salle de bains

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.