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Exemple de mise en demeure de remise d'attestation d'assurance
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous écrivez à votre locataire pour le mettre en demeure de vous remettre une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'occupation du logement que vous lui louez.
Modèle de lettre gratuit pour mettre en demeure votre locataire qui ne vous a pas encore remis d'attestation d'assurance pour le logement qu'il vous loue. Faute, pour le locataire, de remettre une attestation d'assurance qu bailleur, celui-ci pourra mettre son cocontractant en demeure. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le mois de sa délivrance, il pourra souscrire un assurance pour compte du locataire (au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances), limitée à la couverture de la responsabilité encourue par le locataire (sur les risques contre lesquels le locataire doit s'assurer).
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : mise en demeure de remise d'attestation d'assurance
Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me remettre une attestation d'assurance concernant le logement que vous occupez en votre qualité de locataire.
Je vous informe que la présente vaut renoncement de ma part à la mise en oeuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit de votre contrat de location pour défaut d'assurance, mais qu'en l'absence de remise de votre part de l'attestation demandée dans le délai d'un mois suivant la réception, je souscrirai une assurance pour votre compte.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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