
Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir le greffe du tribunal de grande instance.
Selon l’article 214 du code civil, vous pouvez saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du ménage. Ce modèle de lettre gratuit vous permet de demander à votre conjoint de participer aux charges du mariage. Télécharger au format Word et PDF.
Paris, le 10 mars 2025.
Objet : Demande de contribution aux charges du mariage de mon conjoint
Madame, Monsieur le Juge,
L’article 214 du code civil dispose que les époux participent aux besoins domestiques du ménage, chacun en fonction de ses revenus financiers.
En outre l’article 1069-3 du nouveau code de procédure civile m’autorise, en ma qualité d’épouse, à réclamer à mon mari sa contribution aux charges de notre ménage ; nous sommes mariés depuis le … (date du mariage)
Or mon conjoint, Mr… (Nom et prénom) et moi partageons toujours le domicile conjugal, mais ce dernier ne participe plus aux dépenses courantes qu’exige la gestion de notre foyer, depuis le… (date), alors qu’il perçoit régulièrement un salaire mensuel.
Les frais locatifs de notre logement et les charges subséquentes s’élèvent mensuellement à la somme de …€, sans compter la prise en charge quotidienne des besoins domestiques, qui représente environ…€ par mois.
De plus je suis mère au foyer, sans revenu, élevant nos enfants … (nom, prénoms et âge), ainsi que l’attestent les copies du livret de famille, jointes à la présente.
J’en appelle donc à votre bienveillance, pour qu’il soit rappelé, à mon mari, sa contribution obligatoire aux charges du ménage que vous voudrez bien lui fixer.
Je vous remercie d‘emblée du traitement diligent que vous réserverez à ma requête et vous prie, Madame, Monsieur le Juge, d’agréer l’expression de ma parfaite considération.
Autres modèles de lettres similaires
Modèle de lettre d'invitation à un mariage
Le jour du grand OUI arrive bientôt, vous devez donc inviter vos amis, votre famille, les proches. Ce modèle de texte d'invitation pour un m ...
Voir le modèleAttestation certifiant sur l’honneur de non polygamie
Modèle d'attestation certifiant sur l’honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de ...
Voir le modèleDemande à faire à un huissier pour un constat d'adultère
Modèle de lettre pour solliciter un huissier afin de réaliser un constat d'adultère. Téléchargez notre exemple pour formaliser votre ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.