Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Attestation certifiant sur l’honneur de non polygamie
Modèle d'attestation certifiant sur l’honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage.
L'administration française peut vous demander de lui fournir une attestation sur l’honneur prouvant que vous ne vivez pas en état de polygamie. Cette attestation prouve que vous pouvez contracter un mariage ou éventuellement faire valoir vos droits pour venir en France dans le cas d'une demande de visa Scheingen (regroupement familial / Mariage / Parent d'enfant français. Ce modèle d'attestation de non polygamie est gratuit et à télécharger au format Word et PDF.
Paris, le 30 juin 2024.
DÉCLARATION DE NON-POLYGAMIE
A remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie
Le déclarant,
Nom de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom d’épouse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Né(e) le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Domicilié(e) à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Déclare sur l’honneur ne pas vivre en France en état de polygamie
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature du (de la) déclarant(e) :
- Modèle de lettre d'invitation à un mariage
- Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère
- Demande de modification du régime matrimonial à un notaire
- Inscrire un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil du conjoint
- Demande d'annulation d'un mariage
- Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire
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