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Demande d'annulation d'un mariage
Mis à jour le 21/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Demandez l'annulation d'un mariage en violation du code civil sous 5 ans avec notre modèle de lettre adapté à vos besoins juridiques.
Vous vous demandez comment procéder à l'annulation d'un mariage ? Dans certaines situations, il est possible de demander l'annulation d'un mariage, notamment si celui-ci a été célébré en violation de l'article 180 ou de l'article 182 du code civil. Mais qu'est-ce qu'une demande d'annulation de mariage et comment peut-elle vous être utile ?
La demande d'annulation de mariage est un document juridique qui permet à une personne justifiant d'un intérêt personnel de solliciter l'annulation de l'union. Cette démarche doit être effectuée avant l'expiration d'un délai de 5 ans suivant la célébration du mariage. Les motifs peuvent inclure des éléments comme le consentement vicié, ou des empêchements légaux au mariage.
A quoi sert cette lettre ? Elle offre un cadre formel pour exposer les raisons légales justifiant l'annulation. Cela peut être essentiel pour protéger vos droits et éviter des complications futures. Elle est donc particulièrement utile si vous êtes dans une situation où le mariage a été contracté sous des conditions non conformes aux exigences légales.
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande d'annulation de mariage que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site. Disponible aux formats Word et PDF, ce modèle vous offre une base solide pour rédiger votre demande en toute conformité avec les exigences légales.
N'hésitez pas à profiter de ce téléchargement gratuit pour obtenir un document de qualité, prêt à être adapté à votre situation personnelle.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Demande d'annulation d'un mariage en violation du code civil
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre Prénom et Nom], résidant à [Votre Adresse], sollicite par la présente l'annulation du mariage célébré le [Date du Mariage] entre [Nom du Marié] et [Nom de la Mariée].
Cette demande est fondée sur la violation de l'article 180 ou de l'article 182 du code civil, qui stipule que le consentement mutuel des époux est essentiel pour la validité du mariage. Il m'apparaît que ce mariage a été célébré sans respecter ces dispositions légales.
En effet, [détail des raisons spécifiques pour lesquelles vous estimez que le mariage doit être annulé, par exemple : consentement vicié, erreur sur l'identité, etc.].
Conformément aux dispositions légales, cette demande d'annulation intervient dans le délai de cinq ans suivant la célébration du mariage, comme le prévoit le cadre juridique en vigueur.
Je vous prie donc de bien vouloir examiner ma requête et de prendre les mesures nécessaires pour l'annulation de ce mariage. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document justificatif que vous jugerez nécessaires.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer l'expression de mes respectueuses salutations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre Signature]
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