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Annulation d'un achat fait par un mineur
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour faire annuler un achat effectué par un mineur
La lettre d'annulation d'un achat fait par un mineur est un document couramment utilisé lorsqu'une personne mineure effectue un achat sans autorisation. Cette lettre permet de demander l'annulation de la transaction ainsi que le remboursement des fonds dépensés. Elle peut également être utilisée en tant que preuve en cas de litige avec le vendeur.
Il est important de souligner que cette lettre peut être téléchargée gratuitement au format Word et PDF sur notre site web. Cela facilite grandement la démarche de rédaction de la lettre, qui peut être réalisée en quelques minutes seulement.
En utilisant notre modèle de lettre d'annulation d'un achat fait par un mineur, vous n'aurez pas à vous soucier des termes juridiques à utiliser ou des étapes à suivre pour obtenir l'annulation. Notre lettre est complète et prête à être envoyée dès que vous l'aurez personnalisée avec vos informations personnelles.
N'hésitez pas à utiliser les balises HTML telles que , et pour mettre en évidence les expressions importantes dans votre lettre. Ces balises permettent de renforcer visuellement ces éléments et d'attirer l'attention du destinataire sur les informations essentielles.
En résumé, si vous êtes dans une situation où vous avez besoin d'annuler un achat effectué par un mineur, n'hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre d'annulation. Vous pourrez ainsi obtenir rapidement l'annulation de la transaction et le remboursement de vos fonds.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Annulation d'un achat
Madame, Monsieur,
Le 27 juin, mon fils de 15 ans a acheté dans votre magasin un lecteur mp3 à [montant] euros.
Par la présente, je vous informe de ma totale opposition à cet achat.
Par ailleurs, je vous rappelle que, selon l'article 1124 du Code civil, un mineur n'a pas la capacité de conclure un contrat. Et, comme vous le savez, même lorsqu'elle se déroule en magasin, la vente est un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.
Je vous remercie de procéder à l 'annulation de cette vente et de me faire parvenir le remboursement de la somme que mon fils vous a versé.
De notre côté, nous passerons au magasin pour vous restituerle matériel.
En vous remerciant, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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