Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles

Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de faire votre demande d'émancipation.

L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut être accordée sur demande. La demande d'émancipation est possible pour les mineurs âgé d'au moins seize ans. L’article 413-2 du Code civil dispose qu’elle doit obligatoirement émaner des deux parents.

APERÇU

Paris, le 31 mars 2025.

Objet : Demande d'émancipation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Juge des tutelles,

[Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s] [Madame/Monsieur/Madame et Monsieur] [nom(s) et prénom(s)], né(e)(s) le [date] à [lieu], domicilié(e)(s) à [adresse précise].

Agissant en qualité de [père/mère/père et mère/membres du conseil de famille] à l'égard de [Mademoiselle/Monsieur] [nom et prénom], enfant mineur né(e) le [date] à [lieu], [je sollicite/nous sollicitons] l'émancipation de ce dernier.

En effet, une telle mesure s’avérerait opportune puisque [raisons tendant à justifier la demande d'émancipation].

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, [je vous prie/nous vous prions] d’agréer, Madame, Monsieur le Juge des tutelles, l’expression de [mes/nos] salutations distinguées.

Lettre d'absence à la maitresse pour maladie

Votre enfant est souffrant, vous décidez d'écrire à sa maîtresse pour l'informer de son absence et vous en profitez pour lui demander des ...

Voir le modèle

Lettre d'autorisation de travail pour un enfant mineur

Votre enfant mineur souhaite travailler quelques heures ou quelques jours et il a besoin de votre autorisation. Ce modèle de lettre ...

Voir le modèle

Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur

Vous êtes sans ressources financières, vous écrivez au juge aux affaires familiales pour lui réclamer le paiement d'une pension alimentaire ...

Voir le modèle

Derniers articles du Blog

Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro

30.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles »
Copié !