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Mise en demeure pour vices cachés | Lettre réclamation
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Suite à l'achat d'un véhicule, vous constatez un vice caché qui le rend inutilisable. Vous contactez le vendeur afin de le mettre en demeure de faire les réparations.
Lorsque la preuve du vice caché est établie, vous pouvez procéder par une mise en demeure du vendeur et du fabricant, par lettre recommandée avec avis de réception afin d’effectuer les réparations gratuites nécessaires au fonctionne-ment normal de la voiture, ou échanger le véhicule ou encore en rembourser le prix.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : garantie des vices cachés
Madame, Monsieur,
Le 30 septembre 2005, j'ai pris livraison d'une voiture d'occasion dans votre concession qui bénéficiait d'une garantie contractuelle d'une durée d'un an.
Malgré de nombreuses réparations intervenues au cours de la garantie contractuelle, mon véhicule ne fonctionne toujours pas correctement.
En effet, l'embrayage que vous avez réparé à deux reprises est une nouvelle fois en cause et m'oblige à une énième immobilisation du véhicule.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes responsable des vices cachés de la chose vendue et à ce titre je vous mets en demeure de procéder gratuitement aux réparations nécessaires.
OU
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes responsable des vices cachés de la chose vendue et à ce titre je vous mets en demeure d'annuler la vente et de bien vouloir me rembourser la somme de 12800 € versée. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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