Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Mise en demeure pour vices cachés | Lettre réclamation
Suite à l'achat d'un véhicule, vous constatez un vice caché qui le rend inutilisable. Vous contactez le vendeur afin de le mettre en demeure de faire les réparations.
Lorsque la preuve du vice caché est établie, vous pouvez procéder par une mise en demeure du vendeur et du fabricant, par lettre recommandée avec avis de réception afin d’effectuer les réparations gratuites nécessaires au fonctionne-ment normal de la voiture, ou échanger le véhicule ou encore en rembourser le prix.
Paris, le 21 décembre 2024.
Objet : garantie des vices cachés
Madame, Monsieur,
Le 30 septembre 2005, j'ai pris livraison d'une voiture d'occasion dans votre concession qui bénéficiait d'une garantie contractuelle d'une durée d'un an.
Malgré de nombreuses réparations intervenues au cours de la garantie contractuelle, mon véhicule ne fonctionne toujours pas correctement.
En effet, l'embrayage que vous avez réparé à deux reprises est une nouvelle fois en cause et m'oblige à une énième immobilisation du véhicule.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes responsable des vices cachés de la chose vendue et à ce titre je vous mets en demeure de procéder gratuitement aux réparations nécessaires.
OU
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes responsable des vices cachés de la chose vendue et à ce titre je vous mets en demeure d'annuler la vente et de bien vouloir me rembourser la somme de 12800 € versée. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Catégories similaires
Abus
Enfant
Avocat
Mariage
PACS
École
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Mise en demeure pour vices cachés | Lettre réclamation » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Mise en demeure pour vices cachés | Lettre réclamation »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Courir comme une gazelle
Se sentir comme un poisso...
Jeter l'argent par les fe...
