Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez

Paris, le 31 mars 2025.

Objet : Contestation de la clause de date indicative d'exécution

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire concernant le contrat que nous avons conclu le [date de signature du contrat], relatif à la prestation de [détail de la prestation].

Je souhaite attirer votre attention sur la clause de ce contrat qui mentionne une date indicative d'exécution fixée au [date prévue].

Selon l'article L. 132-1 du Code de la consommation, une telle clause est présumée abusive si elle ne garantit pas l'exécution de la prestation dans un délai raisonnable.

En l'occurrence, le retard actuellement constaté dépasse de plus de 7 jours la date initialement prévue, ce qui me permet de demander l'annulation de la prestation en vertu de la législation en vigueur.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder à l'annulation du contrat et au remboursement des sommes déjà versées, conformément à mes droits en tant que consommateur.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande dans les plus brefs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Nom]
[Votre Signature]