Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Retard de livraison d’une voiture neuve
Si la livraison de la voiture n'est toujours pas survenue plus de 7 jours après la date fixée par le contrat, vous pouvez mettre le vendeur en demeure d'assurer cette livraision faute de quoi le contrat sera annulé. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 30 juin 2024.
Demande de livraison ou d’annulation de la vente
Madame, Monsieur,
Le 12 mars 2009, je vous ai commandé une Citroën C4 Picasso avec climatisation de série.
Le bon de commande précisait que la voiture me serait livrée au plus tard le 22 avril.
A ce jour, je n’ai toujours pas reçu ma voiture.
Je vous mets donc en demeure d’assurer cette livraison dans un délai de huit jours, faute de quoi je considèrerais le contrat comme annulé et je vous demanderais le remboursement de l’acompte versé, conformément à l’article L 114-1 du Code de la consommation.
Je vous remercie de me contacter au plus vite pour que nous fixions ensemble le rendez-vous pour la livraison de la voiture.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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